Donation plus de 80 ans à petit enfant
Résolu
Barb
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26 juil. 2012 à 11:37
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 26 juil. 2012 à 17:25
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 26 juil. 2012 à 17:25
A voir également:
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cgpidirecfi1
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26 juil. 2012 à 12:00
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Bonjour,
Votre grand-père peut vous faire un don jusqu'à 31 865 €, sans qu'il y ait de droit de donation à acquitter.
Par contre si vous n'avez plus votre père ou mère, enfant de ce grand-père, vous pouvez venir en représentation, et alors le plafond est à ce jour (en attendant la date exacte d'application de la nouvelle loi) de 159 325 €.
Cordialement
Votre grand-père peut vous faire un don jusqu'à 31 865 €, sans qu'il y ait de droit de donation à acquitter.
Par contre si vous n'avez plus votre père ou mère, enfant de ce grand-père, vous pouvez venir en représentation, et alors le plafond est à ce jour (en attendant la date exacte d'application de la nouvelle loi) de 159 325 €.
Cordialement
cgpidirecfi1
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26 juil. 2012 à 14:55
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Lorsque les sites parlent des donations avant 80 ans, ils parlent des donations familiaux de sommes d'argent entre un ascendant âgé de - 80 ans et un descendant de +18 ans. Vu que vous ne rentrez pas dans ce cas de figure, il faut revenir au principe général.
Votre père étant décédé, vous avez droit par le système de la représentation à l'abattement qu'il aurait eu en tant qu'enfant divisé par parts égales avec votre frère, soit 79 662 € (159 325 €/2), cet abattement s'applique pour les successions et les donations.
Et parallèlement vous avez droit à votre abattement en tant que petite-fille de 31 865 € qui ne joue que pour les donations, c'est donc d'abord celui-ci qu'il faut utiliser, ceci est à préciser dans l'acte de donation.
Votre père étant décédé, vous avez droit par le système de la représentation à l'abattement qu'il aurait eu en tant qu'enfant divisé par parts égales avec votre frère, soit 79 662 € (159 325 €/2), cet abattement s'applique pour les successions et les donations.
Et parallèlement vous avez droit à votre abattement en tant que petite-fille de 31 865 € qui ne joue que pour les donations, c'est donc d'abord celui-ci qu'il faut utiliser, ceci est à préciser dans l'acte de donation.
cgpidirecfi1
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26 juil. 2012 à 15:25
26 juil. 2012 à 15:25
Oui, c'est exactement cela.
Le bénéfice pour votre grand-père est de vous faire bénéficier de cet abattement de 31 865 € qui n'existera pas lors de sa succession. Mais l'intérêt est surtout pour vous, vous payerez moins de droit de succession.
Cependant s'il est assujetti à l'ISF + de 800 000 € de patrimoine, ce qu'il vous donne n'est plus imposé à cet impôt.
Pour diminuer également "la note" lors de son décès est de faire des donations en nue-propriété. Tout dépend de son patrimoine et de ce qu'il souhaite faire.
Le bénéfice pour votre grand-père est de vous faire bénéficier de cet abattement de 31 865 € qui n'existera pas lors de sa succession. Mais l'intérêt est surtout pour vous, vous payerez moins de droit de succession.
Cependant s'il est assujetti à l'ISF + de 800 000 € de patrimoine, ce qu'il vous donne n'est plus imposé à cet impôt.
Pour diminuer également "la note" lors de son décès est de faire des donations en nue-propriété. Tout dépend de son patrimoine et de ce qu'il souhaite faire.
Parfait
Mon grand père n'est pas assujeti à l'ISF donc à lui de voire maintenant ; je tenais à ce qu'il est toutes les indications nécessaires.
Je vous renouvelle mes remerciements pour vos réponses claires et rapides !
Bonne fin de journée
Mon grand père n'est pas assujeti à l'ISF donc à lui de voire maintenant ; je tenais à ce qu'il est toutes les indications nécessaires.
Je vous renouvelle mes remerciements pour vos réponses claires et rapides !
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cgpidirecfi1
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26 juil. 2012 à 17:25
26 juil. 2012 à 17:25
Avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2012 à 14:21
Effectivement mon père est décédé et il était fils unique. Nous sommes donc, avec mon frère, les derniers survivants.
Cordialement