Notaire qui ne veut pas faire de dévolution

Picusticus Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 25 juil. 2012 à 20:36
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 juil. 2012 à 22:05
Bonjour,

Mon grand-père étant décédé fin Mars 2012, et ma grand-mère en février 2009, il ne reste plus que mon oncle sans enfants qui est sous tutelle d'état, et nous 4 petits enfants dont notre mère est décédée en 1996.
Après le décés de mon grand-père, nous avons imédiatement ouvert un dossier de succession début avril, auprès d'un notaire. Celui-ci avait aussi une assurance vie dont on a demandé le solde, mais ils nous demande une dévolution successorale. Nous nous rendons chez notre notaire pour en faire la demande, mais celui-ci nous dit qu'il lui manque un document du tribunal d'instance. 2 mois passent (nous sommes donc début juin), toujours pas de nouvelles du notaire, donc je rappel, et là me dit avoir reçu un document de la tutrice mais ne pas être le bon, et qu'ils ont on fait la demande au tribunal.... 1 mois passe à nouveau (donc début juillet) et toujours pas de nouvelles du notaire, j'y retourne, et me dit ne pas avoir de nouvelles du tribunal, je lui demande quel papier il manque pour voir si je peux l'avoir par mes propres moyens, et je contacte la tutrice de mon oncle, qui par mail fait parvenir le document au notaire (nous sommes le 9 juillet).... 1 semaine passe, (nous sommes le 16 juillet) toujours pas de nouvelles, je rappelle la tutrice pour être sure qu'elle es bien fait parvenir le document, et elle me renvoie par mail une copie du mail et pièce jointe qu'elle a envoyé au notaire une semaine plutôt. J'imprime le document, je vais chez le notaire lui remettre en main propre, car en 1 semaine elle n'avait pas lu ses mails..... Le lendemain (17 juillet) ma soeur y passe, et on lui dit qu'effectivement c'est le bon document, et que d'ici quelques jours la dévolution sera signée, ouff !!! aujourd'hui, donc le 25 juillet, soit 3 mois et demi après l'ouverture du dossier, j'y vais pour voir ou s'en es, et là, la notaire me dit ne pas pouvoir faire la dévolution successorale, car il faut qu'elle fasse une estimation de la maison, or celle-ci à été faite en 2009 lors du décés de ma grand-mère, et qu'il faut qu'elle envoie une copie du dossier au tribunal d'instance pour en avoir l'accord du juge. Je contacte mon frère pour lui expliquer la chose, et lui décide de lui téléphoner pour avoir des explications, et là, nouvelle version, avant de faire la dévolution, il doivent vérifier si mon grand-père ou mon oncle n'ont pas de dettes....

Certes mes explications sont longues, mais s'il vous plait, aidez nous, car nous sommes jeunes, et nous ne connaissons pas grand chose en matière de succession, et avons l'impression de se faire prendre pour des imbecils par cette notaire. Quelqu'un pourrait il nous dire si ce qu'elle fait est juste ou pas.

Merci de m'avoir lut jusqu'au bout.

3 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
25 juil. 2012 à 21:12
Bonsoir,

Il Y a un Juge des Tutelles Majeur qui est en charge d'un dossier, celui de sa Tutelle (votre Oncle), dont il protège ses intérêts...

Cela peut prendre plusieurs semaines (jusqu'à deux mois voire plus !) pour obtenir une réponse.
Les Juges sont surchargés de dosiers et la période des congés est très proche.

Il vous faudra patienter encore pour recevoir l'argent de l'Assurance-vie.
Sauf erreur.

Cordialement.
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Picusticus Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012
25 juil. 2012 à 21:42
Le problème vient de la notaire, et pas du Juge des Tutelle, ils nous faut juste une dévolution successorale pour le moment, nous sommes concient qu'il faut que tout le dossier de succession passe par le Juge, mais après nous être renseigner, une dévolution, est juste une attestion qui confirme les héritiers, alors en quoi cela doit passer par le Juge des Tutelles ??? Pourquoi donne t elle une autre version à mon frère quand il lui téléphone, et lui dit qu'elle doit vérifier si notre grand-père ou notre oncle ont des dettes, en quoi les dettes de notre oncle viennent dans la succession de notre grand-père ou pour établir une dévolution ??

Merci de vos réponse
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
25 juil. 2012 à 22:05
Bonsoir,

Le notaire se moque de vous.

La dévolution successorale est simple à réalisée.

Je vous conseille de lire la page 1 de ce document : http://www.fdsea66.fr/sites/d66/anciens/2011/notaires_vie_privee.pdf

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/

L'estimation de la maison (et tout le reste des démarches relatives à la succession) ne sont pas concernées par cet acte.


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