Notaire qui ne veut pas faire de dévolution
Picusticus
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25 juil. 2012 à 20:36
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 juil. 2012 à 22:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 juil. 2012 à 22:05
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Paris...
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25 juil. 2012 à 21:12
25 juil. 2012 à 21:12
Bonsoir,
Il Y a un Juge des Tutelles Majeur qui est en charge d'un dossier, celui de sa Tutelle (votre Oncle), dont il protège ses intérêts...
Cela peut prendre plusieurs semaines (jusqu'à deux mois voire plus !) pour obtenir une réponse.
Les Juges sont surchargés de dosiers et la période des congés est très proche.
Il vous faudra patienter encore pour recevoir l'argent de l'Assurance-vie.
Sauf erreur.
Cordialement.
Il Y a un Juge des Tutelles Majeur qui est en charge d'un dossier, celui de sa Tutelle (votre Oncle), dont il protège ses intérêts...
Cela peut prendre plusieurs semaines (jusqu'à deux mois voire plus !) pour obtenir une réponse.
Les Juges sont surchargés de dosiers et la période des congés est très proche.
Il vous faudra patienter encore pour recevoir l'argent de l'Assurance-vie.
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Picusticus
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30 juillet 2012
25 juil. 2012 à 21:42
25 juil. 2012 à 21:42
Le problème vient de la notaire, et pas du Juge des Tutelle, ils nous faut juste une dévolution successorale pour le moment, nous sommes concient qu'il faut que tout le dossier de succession passe par le Juge, mais après nous être renseigner, une dévolution, est juste une attestion qui confirme les héritiers, alors en quoi cela doit passer par le Juge des Tutelles ??? Pourquoi donne t elle une autre version à mon frère quand il lui téléphone, et lui dit qu'elle doit vérifier si notre grand-père ou notre oncle ont des dettes, en quoi les dettes de notre oncle viennent dans la succession de notre grand-père ou pour établir une dévolution ??
Merci de vos réponse
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fanchb29
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4 janvier 2021
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25 juil. 2012 à 22:05
25 juil. 2012 à 22:05
Bonsoir,
Le notaire se moque de vous.
La dévolution successorale est simple à réalisée.
Je vous conseille de lire la page 1 de ce document : http://www.fdsea66.fr/sites/d66/anciens/2011/notaires_vie_privee.pdf
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
L'estimation de la maison (et tout le reste des démarches relatives à la succession) ne sont pas concernées par cet acte.
Le notaire se moque de vous.
La dévolution successorale est simple à réalisée.
Je vous conseille de lire la page 1 de ce document : http://www.fdsea66.fr/sites/d66/anciens/2011/notaires_vie_privee.pdf
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
L'estimation de la maison (et tout le reste des démarches relatives à la succession) ne sont pas concernées par cet acte.