Nouvelle loi sur les successions
superlaeti
Messages postés
1
Statut
Membre
-
superlaeti -
superlaeti -
Bonjour,
Suite à l'application de la nouvelle loi sur les successions (sans doute le 01/08), mes parents ne pourront pas bénéficier du nouvel abattement, m'ayant déjà fait 1 donation en 2008, et souhaitant en refaire 1 pour me permettre d'acheter 1 bien immobilier.
Ne voulant pas verser 20% à l'Etat (parce que bon, faut pas déconner quand même!), y-a-t-il 1 moyen de contourner les déclarations fiscales? Puisqu'avec la reconnaissance de dettes il faut déclarer, quelle(s) autre(s) solution(s) existe-t-il?
Merci d'avance de votre aide!
Suite à l'application de la nouvelle loi sur les successions (sans doute le 01/08), mes parents ne pourront pas bénéficier du nouvel abattement, m'ayant déjà fait 1 donation en 2008, et souhaitant en refaire 1 pour me permettre d'acheter 1 bien immobilier.
Ne voulant pas verser 20% à l'Etat (parce que bon, faut pas déconner quand même!), y-a-t-il 1 moyen de contourner les déclarations fiscales? Puisqu'avec la reconnaissance de dettes il faut déclarer, quelle(s) autre(s) solution(s) existe-t-il?
Merci d'avance de votre aide!
A voir également:
- Nouvelle loi sur les successions
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
4 réponses
Sauf à ne pas déclaré la donation, ce qui vous posera problème par la suite, il n'y a pas d'autres solutions à première vue.
Eventuellement, la solution pourrait être que vous achetiez en co-propriété le bien et que par la suite vos parents vous revendent leur part...
Eventuellement, la solution pourrait être que vous achetiez en co-propriété le bien et que par la suite vos parents vous revendent leur part...
Bonsoir,
Tant que la loi de finance rectificative pour 2012 n'a pas été votée par le sénat et publiée au journal officiel, les modifications que vous évoquez ne sont pas entrées en vigueur.
Tant que la loi de finance rectificative pour 2012 n'a pas été votée par le sénat et publiée au journal officiel, les modifications que vous évoquez ne sont pas entrées en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...