nouvelle loi sur les successions

Question

Bonjour,

Suite à l'application de la nouvelle loi sur les successions (sans doute le 01/08), mes parents ne pourront pas bénéficier du nouvel abattement, m'ayant déjà fait 1 donation en 2008, et souhaitant en refaire 1 pour me permettre d'acheter 1 bien immobilier.
Ne voulant pas verser 20% à l'Etat (parce que bon, faut pas déconner quand même!), y-a-t-il 1 moyen de contourner les déclarations fiscales? Puisqu'avec la reconnaissance de dettes il faut déclarer, quelle(s) autre(s) solution(s) existe-t-il?
Merci d'avance de votre aide!

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Tant que la loi de finance rectificative pour 2012 n'a pas été votée par le sénat et publiée au journal officiel, les modifications que vous évoquez ne sont pas entrées en vigueur.

superlaeti · Answer

Bonsoir,
En effet mais mes parents ne pourront sans doute pas me faire la donation avant mi août, voir fin août, donc d'ici là, la loi sera passée :(

fanchb29 · Answer

Sauf à ne pas déclaré la donation, ce qui vous posera problème par la suite, il n'y a pas d'autres solutions à première vue.

Eventuellement, la solution pourrait être que vous achetiez en co-propriété le bien et que par la suite vos parents vous revendent leur part...

superlaeti · Answer

Oui en regardant 1 peu sur le net, j'ai cru voir que l'achat en co-propriété semble le mieux...de toute façon, y'a pas l'air d'y avoir trop l'choix!
Bonne soirée et merci!

Nouvelle loi sur les successions

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