Lettre d'huissier
tarmo50
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir cette lettre en envoi normal;
Monsieur je viens detre chargé par la sas eos credirec du recouvrement judiciaire de votre dette constaté par titre executoire.
en vertu d'une requete et d'une ordonnance portant injontion a payer rendue par le tribunal d'instance de valognes le 08/01/2004 signifié en date du 06/02/2004 dument revetu de la formule executoire en date du 25/03/2004 signififié en la forme en date du 24/05/2004 portant la reference 2003/603 , vous devez les sommes presentés dans le decompte suivant:
donc en dessous il y a un decompte de somme avec des interet calculé
es ce une lettre bidon ou faut il sinkquiété ????
il me mette bien que ma dette est ancienne mais pleinement exigible !!
il ya til forclusion ??? que doije faire ??? merci
Monsieur je viens detre chargé par la sas eos credirec du recouvrement judiciaire de votre dette constaté par titre executoire.
en vertu d'une requete et d'une ordonnance portant injontion a payer rendue par le tribunal d'instance de valognes le 08/01/2004 signifié en date du 06/02/2004 dument revetu de la formule executoire en date du 25/03/2004 signififié en la forme en date du 24/05/2004 portant la reference 2003/603 , vous devez les sommes presentés dans le decompte suivant:
donc en dessous il y a un decompte de somme avec des interet calculé
es ce une lettre bidon ou faut il sinkquiété ????
il me mette bien que ma dette est ancienne mais pleinement exigible !!
il ya til forclusion ??? que doije faire ??? merci
3 réponses
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si ma memoire est bonne on peut te réclamer une dette jusqu'à 5 ans en arriere maximum au dela il y à préscription.
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c'est bien simple si c'est une ordonnance executoire tu dois avoir l'adresse du tribunal qui à accepter ainsi que le numéro de dossier sur ton courrier.
je te conseil de les appeller afin qu'ils confirme.
si jamais appel le service juridique qui est gratuit ( je ne me souviens plus du numéro) ils pourront mieux te répondre.
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Bonjour..
Dans l'hypothèse où il y a bien un Titre Exécutoire remontant à Mars 2004 celui ci est valable jusque la mi Juin 2018..
Avant mi Juin 2008 prescription de T.E par 30 ans.. (25-03-2034 !!)
Après mi Juin 2008 prescription de T.E par 10 ans.
Du fait des dispositions transitoires on retient la date la plus proche: mi Juin 2018..
Le problème ici est de savoir ce que vient faire ici CREDIREC. Autrement dit fait il de l'amiable ou est-il le bénéficiaire de cette Ordonnance par rachat de la dette. (Titrisation..).
En cas de Titrisation le rachat se fait avec une décote et le nouveau Créancier se goinfre sur la différence.. Il y a alors matière à 'négociation'..
De plus les intérets sont prescrits par 5 ans (Seuls les 5 dernières années sont à prendre en compte..). Ceci est très souvent oublié au point que la masse des intérêts dépasse le capital..
Que faire? Soit payer (après recalcul soigneux..) si la somme est faible..
Soit voir un Juriste qui négociera à la forte baisse..
Mais ce Jugement existe t'il vraiment?
A+ -
Bonjour,
Excellente analyse d'Afrika..que je salue
Il n'y a pas de convocation devant un tribunal dans la procédure d'injonction de payer, tout se passe par actes d'huissier et non en recommandé comme certains le laissent supposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...