Inapte sur mon poste de travail
loulou
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24 juil. 2012 à 07:45
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 24 juil. 2012 à 14:29
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 24 juil. 2012 à 14:29
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2 réponses
daffi13
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24 juil. 2012 à 10:27
24 juil. 2012 à 10:27
Bonjour
C'est la médecine du travail qui dispose de l'inaptitude et 2 cas sont envisageables:
Vous passez la visite à la médecine du travail et celle constate votre inaptitude mais à revoir dans 15 jours; Ce n'est qu'au bout de cette deuxième visite que votre employeur devra engager une recherche en reclassement. il a 1 mois pour vous reclasser ou licencier, à défaut il devra reprendre le paiement du salaire même si vous en arrêt maladie.
La médecine du travail peut décider de vous déclarer inapte à la première visite en évoquant le danger immédiat; auquel cas le délai de 1 mois court dès la première visite.
Dans tous les cas, vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre ancienneté sera prise en compte totalement selon la CCN à laquelle vous appartenez.
Par contre je ne vous conseille pas de faire constater l'inaptitude (vous seul pouvez décider de la déclencher car c'est vous qui vous rendez à la médecine du travail).
Depuis 1 an, votre employeur ne vous a pas licencier et peut donc difficilement le faire pour ce motif compte tenu du délai couru depuis. Vous percevez des indemnités maladie minimes certes, et au bout de 3 ans, vous passerez automatiquement en invalidité par la sécu.
La loi ne vous oblige pas à faire connaître cette invalidité à votre employeur et votre employeur n'a aucun moyen officiel pour la connaitre.
Si vous ne faites pas connaitre votre invalidité, et que vous n'allez pas voir la médecine du travail, vous restez dans l'effectif de la société, sans salaire. Mais en contrepartie vous avez éventuellement une pension d'invalidité versée par la sécu.
Inaptitude ne veut pas dire forcément licenciement donc si vous êtes éloigné de votre site et que vous refusez un reclassement, vous risquez d'être perdant.
il faudrait en vérité connaitre votre age, votre ancienneté et votre convention collective pour vous répondre sur la stratégie à adopter.
C'est la médecine du travail qui dispose de l'inaptitude et 2 cas sont envisageables:
Vous passez la visite à la médecine du travail et celle constate votre inaptitude mais à revoir dans 15 jours; Ce n'est qu'au bout de cette deuxième visite que votre employeur devra engager une recherche en reclassement. il a 1 mois pour vous reclasser ou licencier, à défaut il devra reprendre le paiement du salaire même si vous en arrêt maladie.
La médecine du travail peut décider de vous déclarer inapte à la première visite en évoquant le danger immédiat; auquel cas le délai de 1 mois court dès la première visite.
Dans tous les cas, vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre ancienneté sera prise en compte totalement selon la CCN à laquelle vous appartenez.
Par contre je ne vous conseille pas de faire constater l'inaptitude (vous seul pouvez décider de la déclencher car c'est vous qui vous rendez à la médecine du travail).
Depuis 1 an, votre employeur ne vous a pas licencier et peut donc difficilement le faire pour ce motif compte tenu du délai couru depuis. Vous percevez des indemnités maladie minimes certes, et au bout de 3 ans, vous passerez automatiquement en invalidité par la sécu.
La loi ne vous oblige pas à faire connaître cette invalidité à votre employeur et votre employeur n'a aucun moyen officiel pour la connaitre.
Si vous ne faites pas connaitre votre invalidité, et que vous n'allez pas voir la médecine du travail, vous restez dans l'effectif de la société, sans salaire. Mais en contrepartie vous avez éventuellement une pension d'invalidité versée par la sécu.
Inaptitude ne veut pas dire forcément licenciement donc si vous êtes éloigné de votre site et que vous refusez un reclassement, vous risquez d'être perdant.
il faudrait en vérité connaitre votre age, votre ancienneté et votre convention collective pour vous répondre sur la stratégie à adopter.
daffi13
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24 juil. 2012 à 14:29
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En cas le délai pour reclassement ou licenciement courira à compter de la 1ère visite (danger immédiat).
Cette procédure est très particulière car l'employeur doit avoir apporter la preuve qu'il a fait tous les efforts pour te reclasser et si ce n'est pas le cas, cela est facilement contestable et donc absence de motif réel et sérieux.
Si tu veux, tu pourras me recontacter tout au long de la procédure en cas de doute.
cordialement
Cette procédure est très particulière car l'employeur doit avoir apporter la preuve qu'il a fait tous les efforts pour te reclasser et si ce n'est pas le cas, cela est facilement contestable et donc absence de motif réel et sérieux.
Si tu veux, tu pourras me recontacter tout au long de la procédure en cas de doute.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par loulou le 24/07/2012 à 11:30