Retenue sur dépôt de garantie
Petit_ange
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement le 10 avril 2012.
Mon agence m'a rendu mon dépôt de garantie fin juin 2012 (après relance de ma part). Sur ce dépôt, ils ont retenu une somme pour la réfection de joints (avec copie de la facture, donc aucun soucis), ainsi qu'une somme pour "Bon de déménagement".
Or, il s'avère que l'agence ne m'a jamais demandé de fournir un papier attestant que j'avais correctement payé ma taxe d'habitation et que la retenue sur le DG d'une somme pour ce motif n'est pas valable.
Je leur ai donc adressé un courrier en AR leur demandant de me restituer cette somme prélevée illégalement sous 8 jours à compter de la date de réception de la lettre. J'ai bien reçu l'accusé réception au 3 juillet 2012, mais toujours aucune nouvelle de mon agence.
Pourriez-vous m'aider quant à la démarche à adopter maintenant ? Je ne sais pas à quel organisme m'adresser pour obtenir de l'aide et récupérer cette somme qui m'appartient.
Merci de votre aide.
J'ai quitté mon ancien appartement le 10 avril 2012.
Mon agence m'a rendu mon dépôt de garantie fin juin 2012 (après relance de ma part). Sur ce dépôt, ils ont retenu une somme pour la réfection de joints (avec copie de la facture, donc aucun soucis), ainsi qu'une somme pour "Bon de déménagement".
Or, il s'avère que l'agence ne m'a jamais demandé de fournir un papier attestant que j'avais correctement payé ma taxe d'habitation et que la retenue sur le DG d'une somme pour ce motif n'est pas valable.
Je leur ai donc adressé un courrier en AR leur demandant de me restituer cette somme prélevée illégalement sous 8 jours à compter de la date de réception de la lettre. J'ai bien reçu l'accusé réception au 3 juillet 2012, mais toujours aucune nouvelle de mon agence.
Pourriez-vous m'aider quant à la démarche à adopter maintenant ? Je ne sais pas à quel organisme m'adresser pour obtenir de l'aide et récupérer cette somme qui m'appartient.
Merci de votre aide.
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3 réponses
etant dans un cas de ce type, et m'arrachant les cheveux, tu peux contacter l'ADIL , c'est gratuit et ils t'aiguilleront
J'ai appelé mon agence, pour essayer de régler le problème à l'amiable. Ils disent m'avoir envoyé un papier me demandant un récépissé de mon changement d'adresse auprès des impôts.
Or, je n'ai jamais eu ce papier (sinon, j'aurai quoi qu'il arrive fourni ce fameux récépissé, même s'ils n'ont pas à l'exiger), et je leur ai dit que papier ou non, ils n'avaient pas à me prélever ces frais.
Ils doivent "examiner mon dossier" dans la journée et me faire une réponse par courrier.
J'attend donc la semaine prochaine pour me rapprocher de l'ADIL.
Or, je n'ai jamais eu ce papier (sinon, j'aurai quoi qu'il arrive fourni ce fameux récépissé, même s'ils n'ont pas à l'exiger), et je leur ai dit que papier ou non, ils n'avaient pas à me prélever ces frais.
Ils doivent "examiner mon dossier" dans la journée et me faire une réponse par courrier.
J'attend donc la semaine prochaine pour me rapprocher de l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...