Sucession
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chouette -
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Bonjour,
ma maman est décédée le 10/2012 je reçis aujourd'hui un courrier concernatnl'avance d'aide sociale du conseil général qui se monte à40.580,84 euros, ma Maman, n'a pas de notaire, ni de biens immobliliers juste son compte courant postal sur lequel était versé ses 10 pour cent d'argent de poche , le conseil général va t'il demander à mon frère et moi ce remboursement ? nous ne sommes que locataires en HLM depuis toujours et aucun bien de quelque sorte
ma maman est décédée le 10/2012 je reçis aujourd'hui un courrier concernatnl'avance d'aide sociale du conseil général qui se monte à40.580,84 euros, ma Maman, n'a pas de notaire, ni de biens immobliliers juste son compte courant postal sur lequel était versé ses 10 pour cent d'argent de poche , le conseil général va t'il demander à mon frère et moi ce remboursement ? nous ne sommes que locataires en HLM depuis toujours et aucun bien de quelque sorte
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1 réponse
Votre maman n'a pas fait, non plus, de donation depuis 10 ans ? n'était pas en cours d'héritage de quelqu'un ?
A combien se monte le solde du CCP ?
S'il n'y a pas eu de donation récente, si elle n'était pas près de recevoir un héritage conséquent, si le compte ne dépasse pas 39 000€ ils ne prendront rien et ne vous demanderont rien. Les héritiers ne sont redevables que sur la succession, pas sur leurs biens propres.
Qu'avez-vous fait auprès de la banque pour la succession de votre maman ?
Allez les voir avec le courrier, demandez-leur s'ils peuvent faire une attestation ou comment vous pouvez répondre au conseil général.
A combien se monte le solde du CCP ?
S'il n'y a pas eu de donation récente, si elle n'était pas près de recevoir un héritage conséquent, si le compte ne dépasse pas 39 000€ ils ne prendront rien et ne vous demanderont rien. Les héritiers ne sont redevables que sur la succession, pas sur leurs biens propres.
Qu'avez-vous fait auprès de la banque pour la succession de votre maman ?
Allez les voir avec le courrier, demandez-leur s'ils peuvent faire une attestation ou comment vous pouvez répondre au conseil général.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'aide sociale est une "avance" sur la succession.
Elle n'est en général récupérée que si la succession du bénéficiaire dépasse un certain seuil (46 000€ d'après ce que je lis dans le lien ci-joint).
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Les donations que vous avez reçues sont minimes.
2 x 4 500 + 1800 sur le compte, on est loin des 46 000€.
Au pire le conseil général voudra récupérer les donations, mais en aucun cas il ne vous demandera de rembourser l'intégralité.
Je pense que si vous leur donnez les justificatifs appropriés, ils n'insisteront pas.
Ecrivez-leur un courrier explicatif, avec la copie des documents bancaires justifiant les montants.
Faites un courrier en recommandé avec AR pour qu'il n'y ait aucun doute sur le fait que vous avez donné une réponse.
Cela devrait s'arrêter là.