Changement de bien après und donation partage
patoche
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22 juil. 2012 à 09:05
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 23 juil. 2012 à 07:52
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istacloc
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23 juil. 2012 à 07:52
23 juil. 2012 à 07:52
Bonjour,
La donation est faite, il y a un acte, sa valeur est indiquée dans l'acte, elle sera rapportée à la succession à cette valeur, elle ne peut pas être "perdue".
Vous voulez savoir si le nouveau bien reste un bien propre ? Oui en proportion de l'argent réutilisé, si vous faite insérer une clause de remploi dans l'acte d'achat.
Sinon quelle est la question ?
Cdlt
La donation est faite, il y a un acte, sa valeur est indiquée dans l'acte, elle sera rapportée à la succession à cette valeur, elle ne peut pas être "perdue".
Vous voulez savoir si le nouveau bien reste un bien propre ? Oui en proportion de l'argent réutilisé, si vous faite insérer une clause de remploi dans l'acte d'achat.
Sinon quelle est la question ?
Cdlt
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