Garantie des pro. sur véhicules d'occasion
j-luck
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GrandCaribou
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22 juil. 2012 à 13:34
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Bonjour,
Il s'agit de la directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:fr:HTML
A ma connaissance cette directive n'a pas été retranscrite en Droit Français, donc elle n'est pas applicable en France.
En Belgique, elle est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Cordialement
Il s'agit de la directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:fr:HTML
A ma connaissance cette directive n'a pas été retranscrite en Droit Français, donc elle n'est pas applicable en France.
En Belgique, elle est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Cordialement
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