Garantie des pro. sur véhicules d'occasion
j-luck
Messages postés
1
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur la route des vacances, je discutais avec un Belge sur les véhicules de type camping cars, voitures, ... il m'a dit que les professionnels qui vendaient des véhicules d'occasion avaient depuis quelques temps l'obligation de les garantir pendant 1 an. C'était, soit disant, une loi européenne. On ne serait plus obligé d'avoir des véhicules d'occasion garantie que 3 mois mais bien 12 mois... Quelle chance!
Qu'en pensez-vous? Connaissez-vous ce texte de loi? Dans l'affirmative, pourriez-vous me le fournir?
Merci d'avance.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
Sur la route des vacances, je discutais avec un Belge sur les véhicules de type camping cars, voitures, ... il m'a dit que les professionnels qui vendaient des véhicules d'occasion avaient depuis quelques temps l'obligation de les garantir pendant 1 an. C'était, soit disant, une loi européenne. On ne serait plus obligé d'avoir des véhicules d'occasion garantie que 3 mois mais bien 12 mois... Quelle chance!
Qu'en pensez-vous? Connaissez-vous ce texte de loi? Dans l'affirmative, pourriez-vous me le fournir?
Merci d'avance.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
A voir également:
- Garantie des pro. sur véhicules d'occasion
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Prime mariage - Forum salariés
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de la directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:fr:HTML
A ma connaissance cette directive n'a pas été retranscrite en Droit Français, donc elle n'est pas applicable en France.
En Belgique, elle est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Cordialement
Il s'agit de la directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:fr:HTML
A ma connaissance cette directive n'a pas été retranscrite en Droit Français, donc elle n'est pas applicable en France.
En Belgique, elle est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...