Contrat de bail en famille
lina
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers dans une succession, la maison de nos parents décèdés n'est pas vendue. Nous avons une niéce qui s'est permis de s'installer, voici de cela un an. Maintenant nous voudrions lui faire un contrat de bail en intégrant une clause de pouvoir venir dans la maison quand nous voulons si besoin est. (en vacances par exemple, ou quelques jours dans l'année).
Est ce possible ? si le loyer est tres raisonnable pour elle bien entendu!
Est elle dans l'obligation d'accepter cette clause ?
Merci de vos réponses.
Nous sommes deux héritiers dans une succession, la maison de nos parents décèdés n'est pas vendue. Nous avons une niéce qui s'est permis de s'installer, voici de cela un an. Maintenant nous voudrions lui faire un contrat de bail en intégrant une clause de pouvoir venir dans la maison quand nous voulons si besoin est. (en vacances par exemple, ou quelques jours dans l'année).
Est ce possible ? si le loyer est tres raisonnable pour elle bien entendu!
Est elle dans l'obligation d'accepter cette clause ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Non, elle n'est pas obligée d'accepter : une location reste une location et le locataire est chez lui.-
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Faites les choses plus formellement, envoyer lui une LRAR avec une proposition de bail et de loyer si cela vous convient toujours ou demander lui de quitter les lieux dans un certain délai, faute de quoi vous entreprendrez une action d'expulsion.
Mais vous dites que vous êtes deux héritiers : donc, l'autre héritier est son parent, non ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...