Salaire, jugement prud'homme inapplicable
Sakartoune
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Sakartoune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012 - 23 juil. 2012 à 12:14
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Société A. BUREAUTIQUE CONSULTANT
Tour de l'Horloge
4, Place Louis Armand
75012 PARIS
Immatriculé au RCS PARIS depuis le 28/11/2007 sous le n° de siret 502.069.305
Gérante Mme Sylvie CANDE...
J'ai l'adresse personnelle de cette personne et un numéro de téléphone commençant par 09.
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Sakartoune
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23 juillet 2012
21 juil. 2012 à 00:18
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Oui, mais, hélas, il s'agit d'une SARL, les biens de la personnes sont distinct de ceux de l'entreprise. Je ne peux donc avoir aucun poids.
Dois-je me tourner vers du pénale pour fraude?
Quelle solution me préconisez vous?
Cordialement.
Dois-je me tourner vers du pénale pour fraude?
Quelle solution me préconisez vous?
Cordialement.
Bonjour
La société existe toujours car elle est toujours immatriculée au RCS de PARIS et aucune procédure de liquidation judiciaire n'a été déposée auprès du Tribunal de Commerce.
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Sakartoune
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23 juillet 2012
23 juil. 2012 à 12:14
23 juil. 2012 à 12:14
Oui, elle existe toujours, mais n'ayant ni adresse physique, ni compte ouvert, l'huissier ne peut rien faire (de ce qu'il me dit).
Donc, quels sont mes moyens de faire appliquer le jugement? Dois-je en passer par le pénale?
En te remerciant encore.
Donc, quels sont mes moyens de faire appliquer le jugement? Dois-je en passer par le pénale?
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