Salaire, jugement prud'homme inapplicable

Sakartoune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012 - 20 juil. 2012 à 11:39
Sakartoune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012 - 23 juil. 2012 à 12:14
Bonjour à tous,

Je vous contact aujourd'hui, car je viens d'épuiser le dernier recours légal pour me faire payer mes salaires.

J'ai, en juillet 2010 rencontrer le directeur de l'entreprise XXXX lors de mon démarchage pour trouver du travail. Après un entretien et un temps d'essai, il m'annonce me prendre début Septembre.
Une semaine avant de commencer, il m'annonce qu'il prend finalement son fils, mais qu'il a une solution avec une entreprise qui travaille avec lui et est tenue par un de ses amis.

Je rencontre donc Mr.F le 2 Septembre dans un café parisien. Il me présente son activité de vendeur copieur en porte à porte et son entreprise; il m'explique aussi que comme il ne pouvait monter de structure, c'est sa soeur qui est dirigeante, mais que le vrai boss c'est lui. Etant gravement dans le besoin d'une situation, j'accepte de faire quelques jours d'essai gratuits. Je passe donc une semaine à démarcher avec lui pour qu'il puisse se rendre compte de mes aptitudes.

A la suite de cette période, il m'annonce ne pouvoir m'embaucher avant le 1er Octobre, mais me propose de continuer de travailler tout Septembre, et qu'il me reverserait cela sous forme de commissions durant les mois suivants.
Deuxième semaine d'Octobre, il me donne mon contrat (CDI), celui-ci stipule que je serais rémunéré à hauteur de 700 euros brut plus primes. Aucune ligne n'indique que le SMIC me sera assuré. Je lui fais remarquer et il me dit qu'il n'a aucun intérêt à payer quelqu'un moins que le SMIC. Durant le mois, je démarche donc tous les jours, sans avoir accès au moindre bureau, ni autre matériel que quelques plaquettes constructeurs.

Début Novembre, il me présente 2 personnes en contrat pro. Ceux-ci seront présent 3 jours par semaines. Je me retrouve donc avec une voir deux personnes à encadrer malgré mon peu d'expérience. Durant ce mois, le froid arrive et nos factures de restauration augmentent en conséquence. Monsieur F nous assure alors qu'il va nous dédommager à hauteur de 7 euros par repas. Sachant que j'utilisais mon mobile pour contacter les clients, il me soutient qu'il me paiera aussi mes factures téléphone.
Mon salaire pour le mois d'Octobre peinant à arriver, je lui fais par de mes inquiétudes, il m'explique alors que comme je suis le premier salariés de l'entreprise, il y a pas mal de déclarations à faire qui retardent d'autant le paiement.
Je touche finalement mon salaire le 24 Novembre. Celui-ci n'est alors que de 700 euros brut. Il m'assure que le reste suivra vite. Je continue donc à démarcher. Durant cette période, avec les contrats pro, il nous dispense des formations en louant des bureaux à plusieurs endroits de Paris. il nous convie aussi, une fois, à une séance de développement personnel dirigée par sa conjointe.

Fin Novembre sentant un grand flottement sur la structure et mon intérêt pour le démarchage, je demande à prolonger la période d'essai. Ceci m'est refusé car il est sûr que je vais être un excellent vendeur.

Aux alentours du 20 Décembre, ne voyant aucune trace de mon salaire, je refais part de mes inquiétudes à pascal. Celui-ci me dit qu'il y a eu une erreur dans la dénomination des contrats pro et que cela a bloqué le versement des salaires. Mais il nous certifie qu'il nous paiera Novembre et Décembre avant les fêtes.
Nous serons finalement payés le 31 Décembre.

Je découvre en plus avec un certains dégoûts que l'un des contrats pro a été payé une semaine plus tôt car il l'avait menacé.

Comprenant que rien n'irait bien tant que je n'aurais pas agis, je me tourne vers l'inspection du travail de Paris 12. Durant le mois de Janvier, l'inspecteur va donc tenter de rencontrer la structure, mais il n'arrivera à rien de concluant. Je décide donc de lancer une demande de référé et une saisine pour non versement des salaires.

Fin Janvier, Monsieur Fabre me dit que l'on ne pourra continuer comme cale, que les temps sont trop dure et qu'il préférerait que nous arrêtions là. J'apprends dans le même temps que les deux contrats pro ont été payés en Décembre avec des chèques sans provisions. N'ayant toujours reçu aucun versement pour décembre ni aucune compensation pour Septembre et tous mes frais. Je décide de proposer une rupture conventionnelle mais avec 4000 euros de prime. Il me négocie cela à 3000 euros. Étant presser de me débarrasser de ce problème je décide d'accepter, je lui remplis l'intégralité du dossier de rupture et lui remet alors qu'il n'a plus qu'à signer. Nous tombons d'accords la veille du référé et j'annule donc celui-ci; par contre, prévoyant, je conserve la saisine. Courant Février, les deux contrats pro ne répondent plus à mes appels, j'en conclu qu'il a trouvé un moyen de les retourner contre moi. Je reçois peu de temps avant la fin du mois, une lettre stipulant que les délais pour la rupture conventionnelle n'ont pas été respectés.
Agacé, je recontacte Monsieur F avec qui je ne travaille plus, effectivement, depuis fin Janvier. Celui-ci est désolé de ce problème et a de moins en moins de temps à me consacrer. Je lui propose donc de me licencier avec 3000 euros de prime et que l'on en parle plus. Il me dit ne pas disposer des liquidités pour le moment. Ce sera le dernier contact que j'aurais avec lui.
Durant le mois de Mars, je me suis rendu à la CGT pour préparer mon passage au tribunal de Prud'homme. La conciliation à eut lieu le 24 Avril et personne ne s'est présenté pour A.Bureautique Consultant. Le jugement est fixé au 27 Octobre 2011.
Durant cette période, je n'ai pu toucher de chômage n'ayant aucun document attestant d'une fin de contrat, ni même toutes mes feuilles de paie.

Le jugement sera donner en ma faveur et une somme de plus de 9000 euros sera demandé à la société. Je dois attendre le jugement écrit pour le faire appliquer par huissier.
Mi-Mai, je reçois enfin le document en question. La société n'ayant pas fait appel du jugement, je contact un huissier. Celui-ci m'apprend que le société n'est plus domicilié dans Paris, et qu'il n'a aucune adresse. il me propose de faire une recherche FICOBA pour tenter de trouver un compte lié. Je laisse donc 500 euros de frais pour la recherche. Celle-ci sera positive car un compte sera trouvé. Ce dernier étant hors de Paris, ils doivent passer par un autre huissier. Je dois donc redonner 200 euros.

Ce matin, j'apprends que le compte en question était clos et que je ne toucherais donc rien.

Au final, ce poste m'aura coûté plus d'argent qu'il m'en aura rapporté, beaucoup de temps, et la personne responsable de cela s'en tire totalement indemne.

Y a-t-il d'autres solutions? La justice ne peut-elle donc rien contre ce genre de fraudes qui tendent à se multiplier?

Je vous remercie par avance de l'aide éventuelle que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
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5 réponses

Bonjour

Vous avez le n° de siret de la société?
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Rebonjour

Société A. BUREAUTIQUE CONSULTANT

Tour de l'Horloge

4, Place Louis Armand

75012 PARIS

Immatriculé au RCS PARIS depuis le 28/11/2007 sous le n° de siret 502.069.305

Gérante Mme Sylvie CANDE...

J'ai l'adresse personnelle de cette personne et un numéro de téléphone commençant par 09.
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Sakartoune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012
21 juil. 2012 à 00:18
Oui, mais, hélas, il s'agit d'une SARL, les biens de la personnes sont distinct de ceux de l'entreprise. Je ne peux donc avoir aucun poids.

Dois-je me tourner vers du pénale pour fraude?

Quelle solution me préconisez vous?

Cordialement.
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Bonjour

La société existe toujours car elle est toujours immatriculée au RCS de PARIS et aucune procédure de liquidation judiciaire n'a été déposée auprès du Tribunal de Commerce.
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Sakartoune Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2012
23 juil. 2012 à 12:14
Oui, elle existe toujours, mais n'ayant ni adresse physique, ni compte ouvert, l'huissier ne peut rien faire (de ce qu'il me dit).

Donc, quels sont mes moyens de faire appliquer le jugement? Dois-je en passer par le pénale?

En te remerciant encore.
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