Vendre une maison neuve suite a un divorce
winiangie
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19 juil. 2012 à 22:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juil. 2012 à 09:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juil. 2012 à 09:23
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1 réponse
lucini
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20 juil. 2012 à 09:23
20 juil. 2012 à 09:23
Bonjour,
"Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage)"
La maison appartient à votre mari qui est seul propriétaire du terrain ( bien propre)
"Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde "
Vous m^me vous ne pouvez pas décider de vendre cette maison.
Si vous êtes d'accord entre vous sur la vente rien ne l'empêche.
La communauté aura droit à une récompense à hauteur des fonds investis pendant le mariage dans cette maison sous déduction des dettes .
Vous avez droit à 50% hors terrain.
"Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage)"
La maison appartient à votre mari qui est seul propriétaire du terrain ( bien propre)
"Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde "
Vous m^me vous ne pouvez pas décider de vendre cette maison.
Si vous êtes d'accord entre vous sur la vente rien ne l'empêche.
La communauté aura droit à une récompense à hauteur des fonds investis pendant le mariage dans cette maison sous déduction des dettes .
Vous avez droit à 50% hors terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...