Vendre une maison neuve suite a un divorce
winiangie
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai deux questions a propos de ma maison construite il y a moins de 3 ans, svp. La 1ere : Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde : Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage). Merci d'avances pour vos réponses.
J'ai deux questions a propos de ma maison construite il y a moins de 3 ans, svp. La 1ere : Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde : Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage). Merci d'avances pour vos réponses.
A voir également:
- Vendre une maison neuve suite a un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum Immobilier
- Placo qui fissure maison neuve - Forum Immobilier
- Vendre ma maison - Forum Immobilier
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
"Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage)"
La maison appartient à votre mari qui est seul propriétaire du terrain ( bien propre)
"Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde "
Vous m^me vous ne pouvez pas décider de vendre cette maison.
Si vous êtes d'accord entre vous sur la vente rien ne l'empêche.
La communauté aura droit à une récompense à hauteur des fonds investis pendant le mariage dans cette maison sous déduction des dettes .
Vous avez droit à 50% hors terrain.
"Est que mon mari peut avoir plus de droit sur la vente vu que le terrain et a son nom (donations de ses parents et pas de contrat de mariage)"
La maison appartient à votre mari qui est seul propriétaire du terrain ( bien propre)
"Puis-je la vendre avant 5 ans pour cause de divorce et la 2nde "
Vous m^me vous ne pouvez pas décider de vendre cette maison.
Si vous êtes d'accord entre vous sur la vente rien ne l'empêche.
La communauté aura droit à une récompense à hauteur des fonds investis pendant le mariage dans cette maison sous déduction des dettes .
Vous avez droit à 50% hors terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...