Rupture conventionnelle
nathlylou
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons fait une rupture conventionnelle avec un salarié, lors de la signature,, l'employé à inscrit dans observation "demande le paiement de 220h supplémentaires", j'aimerai savoir si cela est un motif de refus pour l'inspection du travail?
Si elle est refusée nous devons recevoir un RAR il me semble? cette lettre on la recoit
rapidement??et si elle acceptée sommes nous dans l'obligation de lui payer ses heures? qui pour notre part ne sont pas justifiés;
Merci pat avance.
Cordialement.
Nathalie
Nous avons fait une rupture conventionnelle avec un salarié, lors de la signature,, l'employé à inscrit dans observation "demande le paiement de 220h supplémentaires", j'aimerai savoir si cela est un motif de refus pour l'inspection du travail?
Si elle est refusée nous devons recevoir un RAR il me semble? cette lettre on la recoit
rapidement??et si elle acceptée sommes nous dans l'obligation de lui payer ses heures? qui pour notre part ne sont pas justifiés;
Merci pat avance.
Cordialement.
Nathalie
A voir également:
- Rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle collective - Guide
- Rupture conventionnelle la poste forum - Forum licenciement
1 réponse
Bonjour,
L'homologation par la Direccte (et non l'Inspection du travail) porte essentiellement sur la forme.
Si le salarié a fait la demande de paiement d'heures supplémentaires en signant avant l'employeur, l'employeur a accepté la demande en signant lui-même.
Si le salarié a fait cette demande en signant après l'employeur, celui-ci doit faire usage de son droit de rétractation (dans les 15 jours calendaires) s'il n'est pas d'accord.
En effet, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention qui engage les deux parties à l'issue du délai de rétractation.
Cordialement
L'homologation par la Direccte (et non l'Inspection du travail) porte essentiellement sur la forme.
Si le salarié a fait la demande de paiement d'heures supplémentaires en signant avant l'employeur, l'employeur a accepté la demande en signant lui-même.
Si le salarié a fait cette demande en signant après l'employeur, celui-ci doit faire usage de son droit de rétractation (dans les 15 jours calendaires) s'il n'est pas d'accord.
En effet, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention qui engage les deux parties à l'issue du délai de rétractation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...