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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 juil. 2012 à 18:10
19 juil. 2012 à 18:10
Bonjour,
L'homologation par la Direccte (et non l'Inspection du travail) porte essentiellement sur la forme.
Si le salarié a fait la demande de paiement d'heures supplémentaires en signant avant l'employeur, l'employeur a accepté la demande en signant lui-même.
Si le salarié a fait cette demande en signant après l'employeur, celui-ci doit faire usage de son droit de rétractation (dans les 15 jours calendaires) s'il n'est pas d'accord.
En effet, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention qui engage les deux parties à l'issue du délai de rétractation.
Cordialement
L'homologation par la Direccte (et non l'Inspection du travail) porte essentiellement sur la forme.
Si le salarié a fait la demande de paiement d'heures supplémentaires en signant avant l'employeur, l'employeur a accepté la demande en signant lui-même.
Si le salarié a fait cette demande en signant après l'employeur, celui-ci doit faire usage de son droit de rétractation (dans les 15 jours calendaires) s'il n'est pas d'accord.
En effet, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention qui engage les deux parties à l'issue du délai de rétractation.
Cordialement
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