Viager
etonnee
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18 juil. 2012 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2012 à 18:46
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18 juil. 2012 à 17:33
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fait a sa seconde épouse une DEE
C'est quoi une DEE ?
désire eventuellement faire un viager ?
Il est libre de ses décisions et de ses actes.
lui faut -il l'accord de ses filles, ?
Non, si l'acquéreur n'est pas un présomptif héritier réservataire (enfant).
ou b ien peut -il faire un viager à l'une de ses filles, dans quelles conditions, (doivent elles payer les impots, travaux eventuels etc...)
Réponse affirmative avec l'accord de l'autre fille.
Quels impôts ?
Cette vente en viager à l'une des filles doit d'abord être constatée par acte notarié entraînant des frais + un droit de mutation de l'ordre de 7 à 8 % de la valeur de la maison.
Etant devenue propriétaire, cette fille-acquéreur sera soumise, comme tous les propriétaires de biens immobiliers, à la taxe foncière annuelle et la taxe d'habitation.
C'est quoi une DEE ?
désire eventuellement faire un viager ?
Il est libre de ses décisions et de ses actes.
lui faut -il l'accord de ses filles, ?
Non, si l'acquéreur n'est pas un présomptif héritier réservataire (enfant).
ou b ien peut -il faire un viager à l'une de ses filles, dans quelles conditions, (doivent elles payer les impots, travaux eventuels etc...)
Réponse affirmative avec l'accord de l'autre fille.
Quels impôts ?
Cette vente en viager à l'une des filles doit d'abord être constatée par acte notarié entraînant des frais + un droit de mutation de l'ordre de 7 à 8 % de la valeur de la maison.
Etant devenue propriétaire, cette fille-acquéreur sera soumise, comme tous les propriétaires de biens immobiliers, à la taxe foncière annuelle et la taxe d'habitation.
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18 juil. 2012 à 18:46
18 juil. 2012 à 18:46
il l'a faite construire veuf, avec 2 filles, à son remariage
Avant son remariage ?
Il s'agit donc d'un bien personnel ? D'autant qu'il s'est remarié sous un régime de séparation.
Vous les 2 filles, avez-vous participé à l'achat ?
Etes-vous dans l'indivision avec votre père ?
il a fait à sa seconde epouse une donation entre époux (DEE) ce qui implique qu'elle a l'usufruit de ladite maison jusqu'à son décès
Ce qui implique qu'il doive révoquer cette donation au dernier vivant.
Il est impératif de vous entourer des conseils d'un notaire car un risque subsiste sur ce point particulier.
car ma belle mère ne tient pas à nous y recevoir.
D'autant + qu'il faille s'entourer de précautions afin d'éviter qu'elle soit partie prenante dans la succession de votre père.
puisqu'il s'agit d'un bien dont nous sommes les héritières le jour où il fait un viager devant Notaire, devons nous signer pour accord ?
Un "viager" est une vente et non une donation. Vous serez donc propriétaires dès le jour de la vente qu'il peut vous consentir en "viager occupé" c'est-à-dire qu'il en conserve le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Vous devrez lui verser une rente.
A son décès le versement de la rente cessera.
Bien évidemment le bien vendu ne fera plus partie de sa succession.
Avant son remariage ?
Il s'agit donc d'un bien personnel ? D'autant qu'il s'est remarié sous un régime de séparation.
Vous les 2 filles, avez-vous participé à l'achat ?
Etes-vous dans l'indivision avec votre père ?
il a fait à sa seconde epouse une donation entre époux (DEE) ce qui implique qu'elle a l'usufruit de ladite maison jusqu'à son décès
Ce qui implique qu'il doive révoquer cette donation au dernier vivant.
Il est impératif de vous entourer des conseils d'un notaire car un risque subsiste sur ce point particulier.
car ma belle mère ne tient pas à nous y recevoir.
D'autant + qu'il faille s'entourer de précautions afin d'éviter qu'elle soit partie prenante dans la succession de votre père.
puisqu'il s'agit d'un bien dont nous sommes les héritières le jour où il fait un viager devant Notaire, devons nous signer pour accord ?
Un "viager" est une vente et non une donation. Vous serez donc propriétaires dès le jour de la vente qu'il peut vous consentir en "viager occupé" c'est-à-dire qu'il en conserve le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Vous devrez lui verser une rente.
A son décès le versement de la rente cessera.
Bien évidemment le bien vendu ne fera plus partie de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2012 à 18:26
la maison n'est pas un bien propre puisqu'il ne l'a pas eue à la suite d'une donation, succession ou bien avant son mariage, il l'a faite construire veuf, avec 2 filles, à son remariage, il a fait à sa seconde epouse une donation entre époux (DEE) ce qui implique qu'elle a l'usufruit de ladite maison jusqu'à son décès, sa retraite est suffiante pour partir tous 2 en maison d e retraite, le seul inconvennient est qu'il ne veut pas faire sur Ladite maison (qui a été construite en 1958) des travaux de rénovation (életricité, toiture...)
et il désirerait donner donc à l'une de ses filles la Nue propriété, tout en gardant l'usufruit jusqu'au décès des 2 époux .Ne pouvant, ni ma soeur, n i moi meme participer aux frais de cette maison, nous lui avons suggéré de ne rien y faire de particulier, et à son décès nous verrons si nous la vendons ou la gardons ..... mais il ne semble pas d'accord car, il estime que nous pourrions et devrions participer auxdits frais bien que nous n'en profitions jamais, (meme si elle est près de la mer) car ma belle mère ne tient pas à nous y rec evoir. Dans ces conditions je ne vois pas l'intérêt puisque nous n'en jouissons pas de participer à de prochains travaux, d'où son désir du viager, ma question est la suivante, puisqu'il s'agit d'un bien dont nous sommes les héritières le jour où il fait un viager devant Notaire, devons nous signer pour accord ?