Procédure droit civil
Bonjour,
Je suis stagiaire dans un cabinet d'avocat et un dossier me pose problème....
J'aimerai savoir si une action en justice irrecevable peut quand même interrompre le délai de prescription ?
Dans cette affaire il s'agit de requérants qui ont introduit une action en justice sans respecter un recours administratif préalable obligatoire. Leur requête est donc irrecevable.
Cependant les requérants pourront alors décider de reformer une requête en respectant la procédure mais il est fort probable que leur action soit alors prescrite.
Je voudrai alors savoir si leur requête bien qu'irrecevable a pu interrompre le délai de prescription?
Je suis stagiaire dans un cabinet d'avocat et un dossier me pose problème....
J'aimerai savoir si une action en justice irrecevable peut quand même interrompre le délai de prescription ?
Dans cette affaire il s'agit de requérants qui ont introduit une action en justice sans respecter un recours administratif préalable obligatoire. Leur requête est donc irrecevable.
Cependant les requérants pourront alors décider de reformer une requête en respectant la procédure mais il est fort probable que leur action soit alors prescrite.
Je voudrai alors savoir si leur requête bien qu'irrecevable a pu interrompre le délai de prescription?
La législation juridique et financière évolue en permanence...