Frais relogement car indisponibilité logement
opale61
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En février il y a eu la conduite générale de l'immeuble qui a gelé, il y a 3 logements loués. Nous n'avions plus du tout d'eau, nous avons tous dû nous loger à l'hôtel le temps que la conduite soit réparée et l'eau rétablie. Notre propriétaire nous a confirmé par mail que nous devions loger à l'hôtel pendant la durée des travaux et durant l'indisponibilité du logement. Nous avons retenu la note d'hôtel/restaurant sur le montant du loyer et maintenant il nous demande de le rembourser car son assurance refuse de payer. Il met en avant les art. 1382, 1384, 1719, 1720 et 1728 (obligation de locataire) et prétend que le propriétaire n'est pas tenu des pertes que l'on ne pouvait pas prévoir, que le bailleur n'est pas tenu des faits fortuits ou cas de force majeure. Donc nous devrions payer le loyer + nos frais de relogement suite à l'indisponibilité de notre logement. Est-il dans son bon droit ? Par avance je vous remercie de vos indications.
En février il y a eu la conduite générale de l'immeuble qui a gelé, il y a 3 logements loués. Nous n'avions plus du tout d'eau, nous avons tous dû nous loger à l'hôtel le temps que la conduite soit réparée et l'eau rétablie. Notre propriétaire nous a confirmé par mail que nous devions loger à l'hôtel pendant la durée des travaux et durant l'indisponibilité du logement. Nous avons retenu la note d'hôtel/restaurant sur le montant du loyer et maintenant il nous demande de le rembourser car son assurance refuse de payer. Il met en avant les art. 1382, 1384, 1719, 1720 et 1728 (obligation de locataire) et prétend que le propriétaire n'est pas tenu des pertes que l'on ne pouvait pas prévoir, que le bailleur n'est pas tenu des faits fortuits ou cas de force majeure. Donc nous devrions payer le loyer + nos frais de relogement suite à l'indisponibilité de notre logement. Est-il dans son bon droit ? Par avance je vous remercie de vos indications.
A voir également:
- Frais relogement car indisponibilité logement
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'indisponibilité - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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Il aurait pu mettre en avant cet article :
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
L'évènement qui s'est produit n'est pas du fait du bailleur et son obligation est de réparer, ce qui a été fait.
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
L'évènement qui s'est produit n'est pas du fait du bailleur et son obligation est de réparer, ce qui a été fait.
opale61
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Merci pour votre réponse. Mais nous ce n'est pas "d'une partie du logement" dont nous avons été privés, mais de la totalité du logement. Impossbile de faire vivre une famille de 6 personnes dans un logement qui n'a plus d'eau du tout. Plus de WC disponibles, plus de salle de bains, plus de cuisine. De plus le propriétaire a donné son accord pour que nous allions à l'hôtel en attendant que l'eau soit de nouveau branchée.
lbigaret
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Ceci ne change pas grand chose à votre problème....sauf si cela avant duré plus de 40 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...