Paiement des ordures ménagères
Boubelle
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'une maison et attends la restitution de la caution de mon appartement que je louais il y a trois mois.
La propriétaire compte me retirer la taxe des ordures ménagères pour la pèriode des deux années de location.
A-t-elle le droit d'aller au-delà de 12 mois; n'ayant pas fait la demande de règlement mois par mois ni pour la première année?
Je vous remercie d'avance.
Mme M.
Je viens de faire l'acquisition d'une maison et attends la restitution de la caution de mon appartement que je louais il y a trois mois.
La propriétaire compte me retirer la taxe des ordures ménagères pour la pèriode des deux années de location.
A-t-elle le droit d'aller au-delà de 12 mois; n'ayant pas fait la demande de règlement mois par mois ni pour la première année?
Je vous remercie d'avance.
Mme M.
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3 réponses
Bonjour
La taxe ordures ménagères est une charge
son recouvrement est possible sur 5 ans
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe ordures ménagères est une charge
son recouvrement est possible sur 5 ans
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre affirmation est fausse : le proprio peut revenir sur 5 ans ... au maimum .