Décé et pacs , le droit des héritiers ?

darine36 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012 - 14 juil. 2012 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2012 à 14:25
Bonjour, mon père est décédé , il était pacsé à sa concubine , c'est lui qui a entièrement fait tous les travaux ( conception, aménagement , construction ) de ses 2 maisons . Nous les enfants , héritiers direct , peux t on demander la restitution du capital apporter pour la rénovation et construction , sachant que les maisons ont tjrs été la propriété de mon ex-belle -mère ?

Si elle détruit ses papiers personnels pour qu'on est accès à rien , que peux t-on faire ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
14 juil. 2012 à 14:25
Si elle détruit ses papiers personnels pour qu'on est accès à rien , que peux t-on faire ?
Vous incliner.
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