Décé et pacs , le droit des héritiers ?
darine36
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon père est décédé , il était pacsé à sa concubine , c'est lui qui a entièrement fait tous les travaux ( conception, aménagement , construction ) de ses 2 maisons . Nous les enfants , héritiers direct , peux t on demander la restitution du capital apporter pour la rénovation et construction , sachant que les maisons ont tjrs été la propriété de mon ex-belle -mère ?
Si elle détruit ses papiers personnels pour qu'on est accès à rien , que peux t-on faire ?
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