Donation terrain a petit fils
Festival
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14 juil. 2012 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2012 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2012 à 17:36
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2 réponses
Bonjour,
Cela dépend de l'étendue de votre fortune, du nombre de vos enfants, des donations que vous leur avez déjà faites...
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Vos enfants sont vos héritiers réservataires (et si l'un d'eux est décédé, leurs enfants le deviennent en représentation).
A ce titre ils ont droit au minimum à leur réserve héréditaire, et donc au moment de votre succession il faudra calculer si la valeur du terrain dépasse la quotité disponible : dans ce cas vos héritiers réservataires seraient en droit de demander à votre petit-fils de leur payer une soulte en compensation.
Selon la forme de la donation, si le terrain prend de la valeur d'ici-là, votre petit-fils pourrait avoir à subir la hausse de cette valeur qui augmentera sa soulte, et se trouver en difficulté. Peut-être pourriez-vous penser dans ce cas à inclure une clause pour figer la valeur du terrain au moment de la donation.
Voyez un notaire pour qu'il vous conseille.
Cdlt
Cela dépend de l'étendue de votre fortune, du nombre de vos enfants, des donations que vous leur avez déjà faites...
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Vos enfants sont vos héritiers réservataires (et si l'un d'eux est décédé, leurs enfants le deviennent en représentation).
A ce titre ils ont droit au minimum à leur réserve héréditaire, et donc au moment de votre succession il faudra calculer si la valeur du terrain dépasse la quotité disponible : dans ce cas vos héritiers réservataires seraient en droit de demander à votre petit-fils de leur payer une soulte en compensation.
Selon la forme de la donation, si le terrain prend de la valeur d'ici-là, votre petit-fils pourrait avoir à subir la hausse de cette valeur qui augmentera sa soulte, et se trouver en difficulté. Peut-être pourriez-vous penser dans ce cas à inclure une clause pour figer la valeur du terrain au moment de la donation.
Voyez un notaire pour qu'il vous conseille.
Cdlt
condorcet
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14 juil. 2012 à 17:36
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En ai je le droit?
Oui.
Il y aura t il des soucis avec mes enfants lors de mon décès?
Non, car il n'est pas votre héritier présomptif au moment de la donation qu'il faut prévoir "non rapportable" dans l'acte de donation.
Même s'il devenait votre héritier, ce rapport ne serait pas dû.
Ci-après "copier-coller" fiche pratique" du présent site:
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui est successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport. La donation peut prévoir le contraire.
Oui.
Il y aura t il des soucis avec mes enfants lors de mon décès?
Non, car il n'est pas votre héritier présomptif au moment de la donation qu'il faut prévoir "non rapportable" dans l'acte de donation.
Même s'il devenait votre héritier, ce rapport ne serait pas dû.
Ci-après "copier-coller" fiche pratique" du présent site:
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui est successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport. La donation peut prévoir le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...