Responsabilité du prestataire de service

Question

Bonjour,


Je me permet de vous solliciter un problème rencontré avec ma mère. 

En 2010, j'achète une hotte à la SARL X à 400 euros. Le patron m'envoie un homme pour l'installer. 

Aujourd'hui, ma hotte ne marche plus, j'appelle donc un professionnel pour qu'il me donne la cause de la panne : le résultat est sans appel et sans contestation possible ; l'installation a été baclé, l'homme a plié le tuyau d'évacuation ce qui a fait surchauffer la hotte. 

Résultat ; 400 euros jetés en l'air. 

Faisant du droit depuis 4 ans, je me suis penché sur le problème. 

Je viens donc vous demander de l'aide concernant ce problème : voyez-vous des angles d'attaque ? 

En lisant la Notice d'utilisation, à la fin je vois dans le paragraphe "garantie, SAV" la phrase suivante : conformément à la législation en vigueur, votre vendeur est tenu lors de l'acte d'achat de votre appareil de vous communiquer par écrit les conditions de garantie et sa mise en oeuvre appliquées sur celui ci". 

Or, documents en ma présence : une facture + cette Notice d'utilisation. 

Le vendeur a visiblement failli à son obligation légale : est-ce un motif pour l'appeler et lui demander dédommagement? 

Si non, que me conseilleriez-vous pour le faire plier? 

Merci de votre aide.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"l'homme a plié le tuyau d'évacuation ce qui a fait surchauffer la hotte. "
"l'installation a été baclé, "

Tout d'abord, avez-vous pris contact avec cette entreprise ? Que dit-elle ?

Si sa réponse ne vous convient pas, faites expertiser l'installation pour prouver cela et ensuite vous pourrez aller au tribunal. Votre assistance juridique de votre assurance habitation peut vous aider.

Cordialement

Legilex · Answer

Bonsoir, 

Demain j'appelle l'entreprise (l'entreprise qui m'a vendu la hotte est la même qui me l'a installé). 

Que me conseillez vous de réclamer ? Des dommages et intérêts (enfin du moins dans un premier temps, simplement exiger une "compensation") ou une nouvelle hotte? 

Bien cordialement

GrandCaribou · Answer

"Que me conseillez vous de réclamer ?"
Le minimum serait que le professionnel reconnaisse sa responsabilité et remette en état votre installation sans frais pour vous. S'il faut changer la hotte, qu'il le fasse.

Cordialement

Legilex · Answer

Je connais cette entreprise et elle n'est pas réputée pour être très serviable donc il va essayer d'emblée de me déstabiliser et de tout nier. Il va vouloir à coup sûr ne rien réparer gratuitement. 
Il va me dire que la hotte n'est plus garantie ect ect. 

Moi je veux bien qu'elle ne soit plus garantie, mais il ne m'a rien communiqué, je n'ai aucun document, il ne m'a rien donné. 

Le rapport de force est en notre faveur n'est-ce-pas?

GrandCaribou · Answer

"Moi je veux bien qu'elle ne soit plus garantie, mais il ne m'a rien communiqué, je n'ai aucun document, il ne m'a rien donné. "

Le problème le plus important reste que l'installation n'a pas été faite correctement. C'est cela que vous devrez prouver par expertise.

Cordialement

Legilex · Answer

D'accord donc la garantie ne rentre pas en compte. 

Dernière question ; ma mère (n'ayant pas pris conscience de ses droits) a malheureusement commandé une autre hotte à un autre fournisseur. 

Mais j'ai toujours l'ancienne. Par conséquent, si c'est pour qu'il me dise "je vous en donne une autre", moi cela ne m'intéresse pas trop (quoique c'est mieux que rien et je la prendrai bien évidemment), mais si j'arrivais à me faire indemniser en numéraire cela m'arrangerait, pensez vous cela possible si l'on admet que j'obtiens gain de cause?

GrandCaribou · Answer

"ma mère (n'ayant pas pris conscience de ses droits) a malheureusement commandé une autre hotte à un autre fournisseur. "
Oups...  vu ce nouvel élément que vous nous donnez, interrogez-vous sérieusement sur l'opportunité de faire intervenir l'entreprise fautive. Même si elle change la hotte, vous serez perdant. Ou alors peut-être pourriez-vous annuler la commande ?

"si j'arrivais à me faire indemniser en numéraire cela m'arrangerait, pensez vous cela possible si l'on admet que j'obtiens gain de cause?"
Je doute fort de l'indemnisation en numéraire... un professionnel se doit en priorité de remettre la hotte en marche quitte à la changer, pas simplement d'indemniser par de l'argent en laissant l'installation en panne.

Cordialement

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