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Pv d'ag ou dépot greffe pour sci

kiki41 - 13 juil. 2012 à 17:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juil. 2012 à 14:12
Bonjour,
La SCI vient d'acheter (à crédit) une parcelle (non constructible), qui sera louée à la SARL, pour parquer des véhicules et dans les années futures (2 à 3ans) il y aura certainement de la VO et VN.
Pouvez vous m'indiquer si un dépot au greffe doit etre établi ? OU seul un pv d'AG peut être établi pour l'extension de cette parcelle mitoyenne à la sci actuelle ? à savoir que cette parcelle se situe dans une ZI et qu'il n'y a pas de N° de boite, seul un numéro de parcelle.
Je vous remercie de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
20 juil. 2012 à 14:12
"Pouvez vous m'indiquer si un dépot au greffe doit etre établi"

Pour cette acquisition le pV g' AG n'a pas être publié au greffe.

Attendez que les comptes de la SCI au terme du 1er exercice soient approuvés en AG pour faire la publication
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