Loi renforçant les droits des consommateurs
romgo
-
13 juil. 2012 à 10:35
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 juil. 2012 à 21:07
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GrandCaribou
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13 juil. 2012 à 21:07
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Bonsoir,
"Quelqu'un est-il en mesure de me dire si ce texte est effectivement passé et applicable au jour d'aujourd'hui? "
A ma connaissance une telle loi n'existe pas encore.
Cordialement
"Quelqu'un est-il en mesure de me dire si ce texte est effectivement passé et applicable au jour d'aujourd'hui? "
A ma connaissance une telle loi n'existe pas encore.
Cordialement