Loi renforçant les droits des consommateurs
romgo
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai entendu parlé d'une loi " loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs" qui était en discussion fin 2011 qui permettrai notamment un dédommagement "moins ridicule" des locataires quand leur propriétaire (ou agence) ne restituait pas le dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois. (à priori ce dédommagement s'élèverait à 10% par mois de retard contre 0.38% en 2011).
Quelqu'un est-il en mesure de me dire si ce texte est effectivement passé et applicable au jour d'aujourd'hui?
Merci d'avance
j'ai entendu parlé d'une loi " loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs" qui était en discussion fin 2011 qui permettrai notamment un dédommagement "moins ridicule" des locataires quand leur propriétaire (ou agence) ne restituait pas le dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois. (à priori ce dédommagement s'élèverait à 10% par mois de retard contre 0.38% en 2011).
Quelqu'un est-il en mesure de me dire si ce texte est effectivement passé et applicable au jour d'aujourd'hui?
Merci d'avance
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