Loi renforçant les droits des consommateurs

Bonjour,
j'ai entendu parlé d'une loi " loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs" qui était en discussion fin 2011 qui permettrai notamment un dédommagement "moins ridicule" des locataires quand leur propriétaire (ou agence) ne restituait pas le dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois. (à priori ce dédommagement s'élèverait à 10% par mois de retard contre 0.38% en 2011).
Quelqu'un est-il en mesure de me dire si ce texte est effectivement passé et applicable au jour d'aujourd'hui?
Merci d'avance