Deces du locataire
didier
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai toujours habiter avec ma mere elle etais la locataire en titre sur le bail elle es deces en mars je continu a regler le louer mais le bailleur refuse de mettres le bail a mon noms pour que je puisse avoir l apl que puis je faire
A voir également:
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- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
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- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir,
C'est votre droit de mettre le bail à votre nom. Si le bailleur refuse, vous devrez aller au tribunal.
Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour plus d'informations :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement
C'est votre droit de mettre le bail à votre nom. Si le bailleur refuse, vous devrez aller au tribunal.
Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour plus d'informations :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement