Deces du locataire
didier
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j ai toujours habiter avec ma mere elle etais la locataire en titre sur le bail elle es deces en mars je continu a regler le louer mais le bailleur refuse de mettres le bail a mon noms pour que je puisse avoir l apl que puis je faire
A voir également:
- Deces du locataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir,
C'est votre droit de mettre le bail à votre nom. Si le bailleur refuse, vous devrez aller au tribunal.
Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour plus d'informations :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement
C'est votre droit de mettre le bail à votre nom. Si le bailleur refuse, vous devrez aller au tribunal.
Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour plus d'informations :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement