Deces du locataire

didier -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai toujours habiter avec ma mere elle etais la locataire en titre sur le bail elle es deces en mars je continu a regler le louer mais le bailleur refuse de mettres le bail a mon noms pour que je puisse avoir l apl que puis je faire

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 447
     
    Bonsoir,

    C'est votre droit de mettre le bail à votre nom. Si le bailleur refuse, vous devrez aller au tribunal.

    Vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour plus d'informations :
    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

    (gratuit)

    Cordialement
    0

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