Succession - vente de la maison
patou77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a été marié 2 fois avec 1 enfant à chaque union. Il est décédé en ayant fait enregistré un testament qui dit ceci :
"institue mon épouse légataire de l'usufruit de tous mes biens et la prive du quart en pleine propriété que la loi lui attribue"
Avant leur mariage il avait acheté une maison de 300.000 € avec les apports suivants :
mon père 64,91 % et ma belle-mère 35,09%.
la mise en vente de la maison va être faite et je voudrais savoir compte tenu du testament qui a été fait et des descendants existants qu'elle sera le montant qui me sera attribué lorsque la vente de cette maison aura été faite.
merci beacoup.
Mon père a été marié 2 fois avec 1 enfant à chaque union. Il est décédé en ayant fait enregistré un testament qui dit ceci :
"institue mon épouse légataire de l'usufruit de tous mes biens et la prive du quart en pleine propriété que la loi lui attribue"
Avant leur mariage il avait acheté une maison de 300.000 € avec les apports suivants :
mon père 64,91 % et ma belle-mère 35,09%.
la mise en vente de la maison va être faite et je voudrais savoir compte tenu du testament qui a été fait et des descendants existants qu'elle sera le montant qui me sera attribué lorsque la vente de cette maison aura été faite.
merci beacoup.
A voir également:
- Succession - vente de la maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
4 réponses
qu'elle sera le montant qui me sera attribué
Il importe de connaître l'âge de votre belle-mère.
La valeur de ses droits en usufruit varie en fonction de son âge actuel ou celui qu'elle aura au moment de la vente.
Il importe de connaître l'âge de votre belle-mère.
La valeur de ses droits en usufruit varie en fonction de son âge actuel ou celui qu'elle aura au moment de la vente.
ma belle mère est âgée de 55 ans.
La valeur fiscale de son usufruit est de 50 %
Elle percevra l'équivalent des droits personnels de 35.09 % + la valeur de son usufruit la moitié de 64.91 % = 32.45 %
La valeur fiscale de son usufruit est de 50 %
Elle percevra l'équivalent des droits personnels de 35.09 % + la valeur de son usufruit la moitié de 64.91 % = 32.45 %
Pour résumé, si la maison est vendue 300.000 €, ma belle mère touchera la somme suivante :
300.000 € x (35.09+32,45%) = 202.620 €
Les 2 enfants : 300.000 - 202.620 = 97380 / 2 = 48690 € chacun.
ai-je bien compris ?
Ce qui me trouble dans tout ceci c'est la phrase dans le testament qui dit : "la prive du quart en pleine propriété que la loi lui attribue". Je ne comprends pas ce que cela veut dire précisemment.
Merci pour votre aide.
cordialement
300.000 € x (35.09+32,45%) = 202.620 €
Les 2 enfants : 300.000 - 202.620 = 97380 / 2 = 48690 € chacun.
ai-je bien compris ?
Ce qui me trouble dans tout ceci c'est la phrase dans le testament qui dit : "la prive du quart en pleine propriété que la loi lui attribue". Je ne comprends pas ce que cela veut dire précisemment.
Merci pour votre aide.
cordialement
bonjour et merci pour tous ces renseignements très bien expliqués.
autre question, pensez-vous que dans la "procuration pour vendre" la maison que je vais donner à ma belle mère mum de 300.000 €, il faille que je spécifie dans celle-ci que le montant qui me sera attribué après la vente se monte à la somme de 48.690 € net, représentant ma part.
est-ce utile de le spécifier dans le document.
merci beaucoup une fois de +
autre question, pensez-vous que dans la "procuration pour vendre" la maison que je vais donner à ma belle mère mum de 300.000 €, il faille que je spécifie dans celle-ci que le montant qui me sera attribué après la vente se monte à la somme de 48.690 € net, représentant ma part.
est-ce utile de le spécifier dans le document.
merci beaucoup une fois de +
ai-je bien compris ?
Oui.
Je ne comprends pas ce que cela veut dire précisemment.
Selon la législation actuelle, lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union, le conjoint survivant hérite d'un quart en pleine propriété.
Par son testament, votre père n'a pas voulu qu'une indivision s'installe entre ses 2 filles et la second épouse dans la laquelle elle serait majoritaire en détenant ses propres droits de 35.09 % + le quart de 64.91, soit environ 16.23 %, situation lui aurait permis de détenir effectivement la majorité avec 51.32 % de l'ensemble.
D'autre part, en lui laissant l'usufruit sur l'ensemble de sa succession il lui assurait une protection viagière sans priver ses enfants de leurs droits.
Et surtout qu'en cas de décès de votre belle-mère, vous les enfants auraient récupéré cet usufruit.
Aujourd'hui,votre belle-mère, en termes économiques, en détient autant en raison de la forte valeur de son usufruit.
C'est votre problème avec lequel il va falloir s'accomoder.
Oui.
Je ne comprends pas ce que cela veut dire précisemment.
Selon la législation actuelle, lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union, le conjoint survivant hérite d'un quart en pleine propriété.
Par son testament, votre père n'a pas voulu qu'une indivision s'installe entre ses 2 filles et la second épouse dans la laquelle elle serait majoritaire en détenant ses propres droits de 35.09 % + le quart de 64.91, soit environ 16.23 %, situation lui aurait permis de détenir effectivement la majorité avec 51.32 % de l'ensemble.
D'autre part, en lui laissant l'usufruit sur l'ensemble de sa succession il lui assurait une protection viagière sans priver ses enfants de leurs droits.
Et surtout qu'en cas de décès de votre belle-mère, vous les enfants auraient récupéré cet usufruit.
Aujourd'hui,votre belle-mère, en termes économiques, en détient autant en raison de la forte valeur de son usufruit.
C'est votre problème avec lequel il va falloir s'accomoder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma belle mère est âgée de 55 ans.
merci