succession - vente de la maison

Question

Bonjour, 
Mon père a été marié 2 fois avec 1 enfant à chaque union. Il est décédé en ayant fait enregistré un testament qui dit ceci :
"institue mon épouse légataire de l'usufruit de tous mes biens et la prive du quart en pleine propriété que la loi lui attribue"

Avant leur mariage il avait acheté une maison de 300.000 € avec les apports suivants :
mon père 64,91 % et ma belle-mère 35,09%.

la mise en vente de la maison va être faite et je voudrais savoir compte tenu du testament qui a été fait et des descendants existants qu'elle sera le montant qui me sera attribué lorsque la vente de cette maison aura été faite.
merci beacoup.

condorcet · Answer

qu'elle sera le montant qui me sera attribué 
 Il importe de connaître l'âge de votre belle-mère.
 La valeur de ses droits en usufruit varie en fonction de son âge actuel ou celui qu'elle aura au moment de la vente.

condorcet · Answer

ma belle mère est âgée de 55 ans. 
 La valeur fiscale de son usufruit est de 50 %
 Elle percevra l'équivalent des droits personnels de 35.09 % + la valeur de son usufruit la moitié de 64.91 % = 32.45 %

condorcet · Answer

ai-je bien compris ? 
     Oui.

Je ne comprends pas ce que cela veut dire précisemment.
 Selon la législation actuelle, lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union, le conjoint survivant hérite d'un quart en pleine propriété.
 Par  son testament, votre père n'a pas voulu qu'une indivision s'installe entre ses 2 filles et la second épouse dans la laquelle elle serait majoritaire en détenant ses propres droits  de 35.09 % + le quart de 64.91, soit environ 16.23 %, situation lui aurait permis de détenir effectivement la majorité avec 51.32 % de l'ensemble.
 D'autre part, en lui laissant l'usufruit sur l'ensemble de sa succession il lui assurait une protection viagière sans priver ses enfants de leurs droits.
 Et surtout qu'en cas de décès de votre belle-mère, vous les enfants auraient récupéré cet usufruit.
 Aujourd'hui,votre belle-mère, en termes économiques, en détient autant en raison de la forte valeur de son usufruit.
 C'est votre problème avec lequel il va  falloir s'accomoder.

condorcet · Answer

est-ce utile de le spécifier dans le document. 
Non.
Votre notaire est habitué à traiter ces questions d'indivision.
Vous pouvez néanmoins lui poser la question de savoir quel montant de la vente devrait vous revenir.
 Vous serez ainsi rassurée.

Succession - vente de la maison

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