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GrandCaribou
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11 juil. 2012 à 13:42
11 juil. 2012 à 13:42
Bonjour,
"Je pensais ne devoir payer que les 12 jours du mois d'Aout (au prorata)"
Absolument, vous avez raison. Vous ne devez payer que pour les jours occupés, jusqu'à la fin du préavis.
"il m'affirme que non, qu'il y a des clauses implicites ... "
Non, c'est n'importe quoi...
Cordialement
"Je pensais ne devoir payer que les 12 jours du mois d'Aout (au prorata)"
Absolument, vous avez raison. Vous ne devez payer que pour les jours occupés, jusqu'à la fin du préavis.
"il m'affirme que non, qu'il y a des clauses implicites ... "
Non, c'est n'importe quoi...
Cordialement
Bonjour
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Car c'est la loi
Tout mois commencé est dut est un faux et récurent
Il est possible de faire une lettre de fin de bail pour un meublé avec 2 mois d'avance (ou en vide 4 mois) en précisant votre date de départ
seul les dernier mois comptera comme préavis
Le départ du préavis est la date de signature du reco AR reçu par le proprio
Si le proprio met 10 jours pour la retirer la fin de bail sera reportée d'autant
d'où l'intérêt d'une large avance et de préciser la date de départ et l'heure pour l'EDL
particulièrement si vous avez un train ou un avion à prendre
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Car c'est la loi
Tout mois commencé est dut est un faux et récurent
Il est possible de faire une lettre de fin de bail pour un meublé avec 2 mois d'avance (ou en vide 4 mois) en précisant votre date de départ
seul les dernier mois comptera comme préavis
Le départ du préavis est la date de signature du reco AR reçu par le proprio
Si le proprio met 10 jours pour la retirer la fin de bail sera reportée d'autant
d'où l'intérêt d'une large avance et de préciser la date de départ et l'heure pour l'EDL
particulièrement si vous avez un train ou un avion à prendre
Faux DOMI78 le texte de loin est
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
...bon laisse tomber c'est pas du droit ça mais de la supposition de droit ! Tu penses bien que n'importe quel bailleur n'a qu'à plus aller chercher ses lettres recommandées et le tour est joué ! et puis quoi encore ? et puis je vais plus loin, une LRAR n'est pas une preuve opposable ; seule la signification par huissier l'est vis à vis tu tribunal.
Et puis, la meilleure solution c'est encore à la Audiard : mais il connait pas Raoul qui reste à mon sens la plus persuasive face au bailleur ! C'est pas très légal en revanche, mais...
La dessus bonnes vacances.
Et puis, la meilleure solution c'est encore à la Audiard : mais il connait pas Raoul qui reste à mon sens la plus persuasive face au bailleur ! C'est pas très légal en revanche, mais...
La dessus bonnes vacances.
Mariens
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Modifié par Mariens le 11/07/2012 à 15:16
Modifié par Mariens le 11/07/2012 à 15:16
Bonjour,
Une clause implicite est totalement étrangère au droit des obligations. En effet, c'est tout à fait contraire à la condition de consentement nécessaire pour la validité d'un contrat.
Cordialement
Une clause implicite est totalement étrangère au droit des obligations. En effet, c'est tout à fait contraire à la condition de consentement nécessaire pour la validité d'un contrat.
Cordialement
Mariens
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12 juil. 2012 à 15:07
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Je suis désolé,la réponse est française et claire. Le consentement est une condition de validité des contrat ( art 1109du code civil) ( c'est quasiment mot pour mot ce que j'ai marqué), et comme je l'ai dit, c'est donc une clause implicite ne peut pas faire l'objet de consentement, vu que c'est pas porter à la connaissance du cocontractant, c'est du simple bon sens et par conséquent contraire au droit des contrats. Y a rien à ajouter. C'est l'argument à faire valoir face à l'explication de clauses implicites.
Il est possible de faire complet et concis. La première phrase est une affirmation et ma seconde l'explication.
Il est possible de faire complet et concis. La première phrase est une affirmation et ma seconde l'explication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...