Réduc des frais d'agence suite a annulation compromis de vente
Isarien
-
9 juil. 2012 à 21:22
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 juil. 2012 à 15:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 juil. 2012 à 15:52
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lbigaret
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10 juil. 2012 à 12:08
10 juil. 2012 à 12:08
Qu'elle est l'erreur de l'AI ? Une personne de 94 ans, "fatiguée", n'est pas réputée être sous curatelle ou tutelle. Dans le compromis les parties déclarent avoir toutes capacités pour signer cet acte. Un AI n'a ni compétence médicale ni compétence de police pour enquêter sur quelqu'un.
Vous n'êtes engagé avec l'AI qu'au travers du mandat que vous lui avez confié.
Vous n'êtes engagé avec l'AI qu'au travers du mandat que vous lui avez confié.
Argumentation ? (pour la seconde réponse)
lbigaret :
Donc c'est normal que tout ce soit passé comme cela ? Je suis d'accord que l'AI n'est pas flic ou docteur mais c'est quand même un professionnel de la vente immobilière. J'estime (après je me trompe peut-être) que les 10 k€ de frais d'agence qu'on lâche sont la pour se prémunir de ce genre de problèmes. C'est un service que l'on paie (le conseil l'assistance...). L'AI aurait du faire un minimum de vérification, il aurait dû être alerté par l'état de santé de la vendeuse, il aurait du vérifier que les gens qui se présentait avec elle étaient bien les tuteurs légaux( bah oui ils ont en parti signé certains documents..). C'est mon point de vu après je me trompe, mais alors si je me trompe, je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien .... (c'est de plus en plus ce que je me dis d'ailleurs ^^)
Ah oui j'oublais on a pas signé de mandat avec l'agence, juste le compromis qui est annullé, du coup ca veut dire qu'on est pas engagé avec l'agence si je comprends bien ta réponse.
lbigaret :
Donc c'est normal que tout ce soit passé comme cela ? Je suis d'accord que l'AI n'est pas flic ou docteur mais c'est quand même un professionnel de la vente immobilière. J'estime (après je me trompe peut-être) que les 10 k€ de frais d'agence qu'on lâche sont la pour se prémunir de ce genre de problèmes. C'est un service que l'on paie (le conseil l'assistance...). L'AI aurait du faire un minimum de vérification, il aurait dû être alerté par l'état de santé de la vendeuse, il aurait du vérifier que les gens qui se présentait avec elle étaient bien les tuteurs légaux( bah oui ils ont en parti signé certains documents..). C'est mon point de vu après je me trompe, mais alors si je me trompe, je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien .... (c'est de plus en plus ce que je me dis d'ailleurs ^^)
Ah oui j'oublais on a pas signé de mandat avec l'agence, juste le compromis qui est annullé, du coup ca veut dire qu'on est pas engagé avec l'agence si je comprends bien ta réponse.
lbigaret
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10 juil. 2012 à 15:52
10 juil. 2012 à 15:52
Qui a rédigé la promesse et y a t-il un paragraphe de ce type :
Déclaration du vendeur
* qu'il est seul propriétaire des biens
* avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.
Les parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d'interdiction de faire des actes de disposition.
En dehors du fait de s'assurer de l'identité des parties et de la réelle propriété du bien il est impossible d'en faire plus....la torture pour s'assurer des déclaration ? ;o)
Qu'est ce qui a été signé par les accompagnants de cette dame ?
Déclaration du vendeur
* qu'il est seul propriétaire des biens
* avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.
Les parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d'interdiction de faire des actes de disposition.
En dehors du fait de s'assurer de l'identité des parties et de la réelle propriété du bien il est impossible d'en faire plus....la torture pour s'assurer des déclaration ? ;o)
Qu'est ce qui a été signé par les accompagnants de cette dame ?
louvanne
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10 juil. 2012 à 13:05
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Nous estimons que l'agent immobilier à commis une belle erreur
--
nous risquons de payer 2 taxes d'habitation (celle de notre logement actuel et celle de notre futur maison)
Du coup pourrait on passer en direct avec le notaire
Du grand n'importe quoi !!!!!!
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
--
nous risquons de payer 2 taxes d'habitation (celle de notre logement actuel et celle de notre futur maison)
Du coup pourrait on passer en direct avec le notaire
Du grand n'importe quoi !!!!!!
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louvanne
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10 juil. 2012 à 13:42
10 juil. 2012 à 13:42
Réponse à la 2 ème question :
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Je sais que l'état est gourmand mais ne peut prétendre à recevoir 2 fois cette taxe
Par contre la taxe foncière sera remboursée à vos vendeurs au prorata temporis si vous achetez cette année
je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien ..
et bien avec cette réponse, il fallait chercher par vous même.....tout travail mérite salaire Non ?
Vous méritez votre salaire vous ?
Bonne question......
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La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Je sais que l'état est gourmand mais ne peut prétendre à recevoir 2 fois cette taxe
Par contre la taxe foncière sera remboursée à vos vendeurs au prorata temporis si vous achetez cette année
je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien ..
et bien avec cette réponse, il fallait chercher par vous même.....tout travail mérite salaire Non ?
Vous méritez votre salaire vous ?
Bonne question......
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10 juil. 2012 à 13:50
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Youyou, désolée, j'avais pas vu que le message t était destiné Ibigaret, j'espère que tu vas bien...