donner congé au locataire

Question

Bonjour, 
Nous louons une maison et nous souhaitons la vendre. Dans les conditions générales  il est indiqué que le présent contrat prend effet le 28/02/2001 pour se terminer le 30 juin 2004.
Pour l'envoie du courrier recommandé faut il se référer au mois de février ou celui de juin.
Merci pour votre réponse

maylin27 · Answer

Bonjour,
si vous etes le propriétaire, vous pouvez :
1 - vendre occupé et rien ne change pour le locataire
2 - vendre vide et vous devez envoyer un congé 6 mois avant le terme du bail a votre locataire en suivant une procédure spécifique et en proposant la priorité a votre locataire.
La date de fin du bail me chagrine, car normalement il devait finir 3 ans après le début soit le 28/02/2004.
Pourquoi cette date du 30/06 ??

romarik3 · Answer

Nous avons racheté en 2011 avec locataire et dans les conditions particulières il est dit  prend effet le 28/02/2001 pour se terminer le 30juin 2004. donc le bail se termine en 2012 mais je ne sais pas quel mois me référer

romarik3 · Answer

Merci beaucoup de votre aide

romarik3 · Answer

Bonjour,
Voici ce qui est stipulé sur le contrat
" dans le cadre de la convention de 9 ans que le bailleur a signée avec l'État le 18 mai 1999"
La maison a été louée le 28/02/2001.
Encore merci de prendre de votre temps pour nous répondre.

romarik3 · Answer

un bail loué vide

feloxe · Answer

Il y a une erreur sur le bail initial,le bail aurait du se terminer le 28 février 2004.Partez sur cette date de fin de bail donc fin du bail 28 février 2013.
Ce qui veut dire que vous avez jusqu'au 28 aout 2012 pour avertir votre locataire de cette vente et lui proposer le bien.
Mais attention la date du 28 aout est celle a laquelle votre locataire doit avoir récupéré la lettre.Gardez vous une marge au cas ou le locataire n'irait pas chercher le recommandé

Donner congé au locataire

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