Donner congé au locataire
romarik3
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 11 juil. 2012 à 19:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 11 juil. 2012 à 19:03
A voir également:
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maylin27
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9 juil. 2012 à 17:41
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Bonjour,
si vous etes le propriétaire, vous pouvez :
1 - vendre occupé et rien ne change pour le locataire
2 - vendre vide et vous devez envoyer un congé 6 mois avant le terme du bail a votre locataire en suivant une procédure spécifique et en proposant la priorité a votre locataire.
La date de fin du bail me chagrine, car normalement il devait finir 3 ans après le début soit le 28/02/2004.
Pourquoi cette date du 30/06 ??
si vous etes le propriétaire, vous pouvez :
1 - vendre occupé et rien ne change pour le locataire
2 - vendre vide et vous devez envoyer un congé 6 mois avant le terme du bail a votre locataire en suivant une procédure spécifique et en proposant la priorité a votre locataire.
La date de fin du bail me chagrine, car normalement il devait finir 3 ans après le début soit le 28/02/2004.
Pourquoi cette date du 30/06 ??
romarik3
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9 juil. 2012 à 17:53
9 juil. 2012 à 17:53
Nous avons racheté en 2011 avec locataire et dans les conditions particulières il est dit prend effet le 28/02/2001 pour se terminer le 30juin 2004. donc le bail se termine en 2012 mais je ne sais pas quel mois me référer
maylin27
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9 juil. 2012 à 18:33
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la je cale...... mais attendons que d'autres plus calés viennent. De mon coté je me renseigne et renviendrai.
Cordialement
Cordialement
romarik3
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9 juil. 2012 à 19:38
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Merci beaucoup de votre aide
maylin27
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10 juil. 2012 à 11:28
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pouvez vous nous préciser le type de bail ??? Soumis a la loi de juillet 89 ??? C'est important
romarik3
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2 septembre 2017
10 juil. 2012 à 19:28
10 juil. 2012 à 19:28
Bonjour,
Voici ce qui est stipulé sur le contrat
" dans le cadre de la convention de 9 ans que le bailleur a signée avec l'État le 18 mai 1999"
La maison a été louée le 28/02/2001.
Encore merci de prendre de votre temps pour nous répondre.
Voici ce qui est stipulé sur le contrat
" dans le cadre de la convention de 9 ans que le bailleur a signée avec l'État le 18 mai 1999"
La maison a été louée le 28/02/2001.
Encore merci de prendre de votre temps pour nous répondre.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/07/2012 à 13:26
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non, ce n'est pas ce type de renseignement dont nous avons besoin. quel type de bail avez vous signé:avec le locataire
1 - un bail meublé
2 - un bail loué vide (sous la loi 1989)
a vous lire
1 - un bail meublé
2 - un bail loué vide (sous la loi 1989)
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romarik3
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11 juil. 2012 à 18:53
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un bail loué vide
feloxe
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11 juil. 2012 à 19:03
11 juil. 2012 à 19:03
Il y a une erreur sur le bail initial,le bail aurait du se terminer le 28 février 2004.Partez sur cette date de fin de bail donc fin du bail 28 février 2013.
Ce qui veut dire que vous avez jusqu'au 28 aout 2012 pour avertir votre locataire de cette vente et lui proposer le bien.
Mais attention la date du 28 aout est celle a laquelle votre locataire doit avoir récupéré la lettre.Gardez vous une marge au cas ou le locataire n'irait pas chercher le recommandé
Ce qui veut dire que vous avez jusqu'au 28 aout 2012 pour avertir votre locataire de cette vente et lui proposer le bien.
Mais attention la date du 28 aout est celle a laquelle votre locataire doit avoir récupéré la lettre.Gardez vous une marge au cas ou le locataire n'irait pas chercher le recommandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...