Mes droit pour garder mon enfant malade
Résolu
dudu
-
9 juil. 2012 à 17:07
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 juil. 2012 à 20:01
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sarah2012
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9 juil. 2012 à 17:48
9 juil. 2012 à 17:48
Bonjour,
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528/2020-10-29/
Lisez votre convention collective, vous pouvez peut-être avoir droit à des jours supplémentaires.
cordialement
"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528/2020-10-29/
Lisez votre convention collective, vous pouvez peut-être avoir droit à des jours supplémentaires.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2012 à 19:44
9 juil. 2012 à 20:01
Très bonne soirée à vous aussi