Retard paiement charges locatives

marie04 -  
 marie04 -
Bonjour,

Notre locataire en 5 ans n'a pas payé les taxes sur ordures ménagères et les révisions de prix du loyer. Il a quitté le loyer de la maison depuis le 25/06/2012 peut on retenir sur la caution ces charges?

1 réponse

  1. rodolphe
     
    Bonjour, Bien entendu que vous pouvez retenir la taxe ordures ménagères (on peut remonter à 5 ans, ainsi que les augmentations (c'est l'indice de référence de loyers qui est utilisée).

    Cdlt
    0
    1. marie04
       
      merci pour votre réponse
      0

Discussions similaires

Régularisation des charges abusive ?
Diferentementeigual -
djivi38 -

9 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
augmentation charges locatives....
sandrinana -
Valenchantée -

25 réponses
Rappel d'huissier pour un retard de paiement chez cofidis
Jeff -
Jeff -

2 réponses