Reclamation d'un trop percu assedic depuis 12
catoche65
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Rosecelavi -
Rosecelavi -
Bonjour,
on me reclame un trop percu d'assedic depuis 2000, donc cela fait 12 ans et je viens de recevoir un courrier comme quoi la direction departemental des finances publiques a envoye un courrier a mon employeur pour payer. ont-ils le droit et depuis 12 ans n'y a t il pas prescription
on me reclame un trop percu d'assedic depuis 2000, donc cela fait 12 ans et je viens de recevoir un courrier comme quoi la direction departemental des finances publiques a envoye un courrier a mon employeur pour payer. ont-ils le droit et depuis 12 ans n'y a t il pas prescription
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1 réponse
et si c'était le contraire (qu on vous doit de l'argent) y aurait prescription ?
eliane
moi il m'on réclamés au bout de 4 ans délai dépassé! fais courrier,et comme par hazard c'était une erreur de leur part ,ne leur doit rien! ne vous laissez pas faire!!ils essaient avec beaucoup de nouvelles réinscriptions,bon courage a part si vous avez fraudé ,mais ils doivent le prouver!!
Rosecelavi
Le délai de prescription étant de 3 ans, sauf en cas de fraude = 10 ans. Vous ne devez plus rien à Pôle Emploi ou aux assédic depuis au moins 2 ans, même si vous aviez fraudé ce qui n'est sûrement pas le cas
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