Reclamation d'un trop percu assedic depuis 12

catoche65 -  
 Rosecelavi -
Bonjour,
on me reclame un trop percu d'assedic depuis 2000, donc cela fait 12 ans et je viens de recevoir un courrier comme quoi la direction departemental des finances publiques a envoye un courrier a mon employeur pour payer. ont-ils le droit et depuis 12 ans n'y a t il pas prescription

1 réponse

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    et si c'était le contraire (qu on vous doit de l'argent) y aurait prescription ?
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    1. eliane
       
      moi il m'on réclamés au bout de 4 ans délai dépassé! fais courrier,et comme par hazard c'était une erreur de leur part ,ne leur doit rien! ne vous laissez pas faire!!ils essaient avec beaucoup de nouvelles réinscriptions,bon courage a part si vous avez fraudé ,mais ils doivent le prouver!!
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    2. Rosecelavi
       
      Le délai de prescription étant de 3 ans, sauf en cas de fraude = 10 ans. Vous ne devez plus rien à Pôle Emploi ou aux assédic depuis au moins 2 ans, même si vous aviez fraudé ce qui n'est sûrement pas le cas
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