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Droit ou pas le droit

allison35 - 7 juil. 2012 à 14:59
 marmenard - 7 juil. 2012 à 15:37
Bonjour,
un locataire qui a payer sont loyers 4 fois en retard sur 12 mois est ce que le propriétaire a le droit de le virer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
7 juil. 2012 à 15:37
Bonjour
NON mais une petite lettre pour le prévenir que en cas d'autre manquements
son bail ne sera pas reconduit
Une non reconduction en meublé c'est avant 3 mois et en vide 6 mois et motivée motif légitime en reco AR
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