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7 juil. 2012 à 15:27
Modifié par Gérard le 7/07/2012 à 15:31
Si c'est cela, cette facturation doit figurer aux conditions tarifaires de votre banque.
Son application est donc totalement légale.
7 juil. 2012 à 15:31
7 juil. 2012 à 15:34
7 juil. 2012 à 15:38
Pour le reste vous devez avoir "entre les parties " une conventuion de compte qui réglemente l'adhesion aux conditions tarifaires ?