Problème de bail....
Résolu
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duncanben
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samedi 25 août 2007
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5 juil. 2012 à 21:58
5 juil. 2012 à 21:58
Bonsoir,
Vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail, comme prévu contractuellement. De plus, les 3 conditions de reprises du logement ne concernent que les logements vides.
Vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail, comme prévu contractuellement. De plus, les 3 conditions de reprises du logement ne concernent que les logements vides.
6 juil. 2012 à 06:47
les 3 conditions concernant les logements vides sont aussi applicables aux meublés avec quelques nuances.. Pas de priorité au locataire en cas de vente, pas de restriction quant aux bénéficiaires de la reprise.Préavis 3 mois au lieu de 6 avant le terme du bail
Cordialement
6 juil. 2012 à 10:30