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7 réponses
Peu importe laquelle des banques est responsable :
- votre interdiction bancaire doit être annulée par votre banque qui est celle qui a déclaré l'incident. Cette déclaration doit être annulée en application de l'article R 131-27 du Code monétaire et financier
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
- même si votre banque n'est pas à l'origine de l'erreur elle en porte la responsabilité juridique. En effet, ce chèque de 5.000 € n'est pas parvenu à votre banque mais est resté archivé dans la banque du bénéficiaire (votre banque n'a reçu qu'un enregistrement sur fil) Ce circuit purement technique n'est pas opposable au tireur du chèque. La banque tirée reste juridiquement responsable du contrôle des chèques qu'elle porte au débit des comptes.
- de plus la rectification d'écriture est probante quant à l'erreur!
Mais la solution le plus simple qui vous évitera de discuter avec votre banque : vous demandez le blocage d'une provision de 50 € sur votre compte. La levée de votre interdiction sera immédiate !
Cette provision servira à payer le chèque ou vous sera restituée au terme d'une année.
Toutefois je conçois mal que vous soyez encore interdit suite à ce dysfonctionnement !
Pas possible.... vous êtes client de la Banque Postale ou d'une CE ???
En consultez l'UFC pour le remboursement de vos frais.
- votre interdiction bancaire doit être annulée par votre banque qui est celle qui a déclaré l'incident. Cette déclaration doit être annulée en application de l'article R 131-27 du Code monétaire et financier
« La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
- même si votre banque n'est pas à l'origine de l'erreur elle en porte la responsabilité juridique. En effet, ce chèque de 5.000 € n'est pas parvenu à votre banque mais est resté archivé dans la banque du bénéficiaire (votre banque n'a reçu qu'un enregistrement sur fil) Ce circuit purement technique n'est pas opposable au tireur du chèque. La banque tirée reste juridiquement responsable du contrôle des chèques qu'elle porte au débit des comptes.
- de plus la rectification d'écriture est probante quant à l'erreur!
Mais la solution le plus simple qui vous évitera de discuter avec votre banque : vous demandez le blocage d'une provision de 50 € sur votre compte. La levée de votre interdiction sera immédiate !
Cette provision servira à payer le chèque ou vous sera restituée au terme d'une année.
Toutefois je conçois mal que vous soyez encore interdit suite à ce dysfonctionnement !
Pas possible.... vous êtes client de la Banque Postale ou d'une CE ???
En consultez l'UFC pour le remboursement de vos frais.
Merci pour votreréponse.
Ma banque est le crédit agricole.
Je me retrouve avec l'argent 4950.00 € en trop qui appartient à la personne à qui j'ai fait le chèque. Qui doit débloquer cette pour le restituer ?
Merci
Ma banque est le crédit agricole.
Je me retrouve avec l'argent 4950.00 € en trop qui appartient à la personne à qui j'ai fait le chèque. Qui doit débloquer cette pour le restituer ?
Merci
Merci pour votreréponse.
Ma banque est le crédit agricole.
Je me retrouve avec de l'argent 4950.00 € en trop qui appartient à la personne à qui j'ai fait le chèque. Qui doit débloquer cette soome pour le restituer ?
Merci
Ma banque est le crédit agricole.
Je me retrouve avec de l'argent 4950.00 € en trop qui appartient à la personne à qui j'ai fait le chèque. Qui doit débloquer cette soome pour le restituer ?
Merci
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N'étant pas en tort dans cette affaire il n'y aura pas de mal je pense à sortir de cette interdiction et surtout de me faire rembourser les frais occasionnés par cet incident.
Là, c'est votre opinion !
Dans ce genre de cas, croyez-moi (et je les pratique) il est souvent extrêmement compliqué de faire aboutir à une solution qui parait évidente.
Et vaut mieux connaître le Code monétaire et financier car se mêlent intimement technique (les "images chèques") et juridique.
Si l'affaire m'avait parue simple je n'en aurait pas écrit aussi long !......
Mais si cela se règle simplement, tant mieux
Dans ce genre de cas, croyez-moi (et je les pratique) il est souvent extrêmement compliqué de faire aboutir à une solution qui parait évidente.
Et vaut mieux connaître le Code monétaire et financier car se mêlent intimement technique (les "images chèques") et juridique.
Si l'affaire m'avait parue simple je n'en aurait pas écrit aussi long !......
Mais si cela se règle simplement, tant mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...