Droits de succession
fanfan122329
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ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre père (3 enfants) est décédé le 29 août 1996, il était propriétaire de 2/3 d'une maison dont il a légué l'usufruit à notre belle-mère.
Celle-ci souhaite vendre la maison. Le notaire nous a envoyé un devis pour déterminer la part revenant à chacun des enfants.
La plus value est déterminée ainsi : part revenant à chaque enfant - ( estimation au décès + frais de sucession relatifs au bien + forfait travaux même s'il n'y en a pas eu 15% de l'estimation au décès). Le notaire nous signifie qu'il y a un abattement de 22% si la vente est signée après le 29 août. Puis sur ce total un taux de 34,5%.
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
Vous remerciant à l'avance de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
F.F.
Notre père (3 enfants) est décédé le 29 août 1996, il était propriétaire de 2/3 d'une maison dont il a légué l'usufruit à notre belle-mère.
Celle-ci souhaite vendre la maison. Le notaire nous a envoyé un devis pour déterminer la part revenant à chacun des enfants.
La plus value est déterminée ainsi : part revenant à chaque enfant - ( estimation au décès + frais de sucession relatifs au bien + forfait travaux même s'il n'y en a pas eu 15% de l'estimation au décès). Le notaire nous signifie qu'il y a un abattement de 22% si la vente est signée après le 29 août. Puis sur ce total un taux de 34,5%.
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
Vous remerciant à l'avance de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
F.F.
A voir également:
- Droits de succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Cela correspond à un prélèvement libératoire de 19% d'impôt sur le revenu + 15.5% de contributions sociales.
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2329.xhtml
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
En attendant le 30 août pour signer, vous dépassez le 16e anniversaire de détention de votre bien (29 août 1996) et dans la version actuelle, vous gagnez 2% sur l'abattement de la plus-value avant calcul de la taxe. En signant le 20, vous les perdez.
Si la loi est modifiée cet été comme prévu par le nouveau gouvernement, gagner 1 an ne sera pas négligeable non plus.
Cdlt
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Cela correspond à un prélèvement libératoire de 19% d'impôt sur le revenu + 15.5% de contributions sociales.
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2329.xhtml
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
En attendant le 30 août pour signer, vous dépassez le 16e anniversaire de détention de votre bien (29 août 1996) et dans la version actuelle, vous gagnez 2% sur l'abattement de la plus-value avant calcul de la taxe. En signant le 20, vous les perdez.
Si la loi est modifiée cet été comme prévu par le nouveau gouvernement, gagner 1 an ne sera pas négligeable non plus.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore, cordialement. F.F.
A priori, le nouveau gouvernement souhaite revoir la fiscalité des plus-values immobilière avec la loi de finance rectificative. Actuellement l'exonération est acquise après 30 ans de détention. Le nouveau gouvernement étudie la possibilité d'instaurer un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale après 22 ans. Mais pour le moment ce n'est qu'un projet.
Cordialement