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3 réponses
condorcet
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4 juil. 2012 à 20:38
4 juil. 2012 à 20:38
est-ce réservé aux couples mariés ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
ETHIC PATRIMOINE
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5 juillet 2012
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5 juil. 2012 à 11:31
5 juil. 2012 à 11:31
Effectivement la donation au dernier vivant (DDV) est réservée aux couples mariés.
La donation au dernier vivant sert principalement à augmenter les droits du conjoint survivant. Ainsi en présence d'enfants communs, sans DDV, les droits sont de 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Avec une DDV le choix est entre la totalité en usufruit ou la quotité disponible (ex 1/2 en cas d'un seul enfant) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En revanche en temps que couple pacsé n'oubliez pas que le conjoint est exonéré de droit de succession depuis la loi TEPA d'août 2007. Mais pour cela il convient de ne pas oublier de faire un testament en faveur du conjoint survivant. Je vous invite pour cela à rencontrer votre notaire de famille.
Cordialement
La donation au dernier vivant sert principalement à augmenter les droits du conjoint survivant. Ainsi en présence d'enfants communs, sans DDV, les droits sont de 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Avec une DDV le choix est entre la totalité en usufruit ou la quotité disponible (ex 1/2 en cas d'un seul enfant) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En revanche en temps que couple pacsé n'oubliez pas que le conjoint est exonéré de droit de succession depuis la loi TEPA d'août 2007. Mais pour cela il convient de ne pas oublier de faire un testament en faveur du conjoint survivant. Je vous invite pour cela à rencontrer votre notaire de famille.
Cordialement
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