Taxe ordure menagere et fin de bail

virginieleana - 2 juil. 2012 à 15:42
maylin27
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- 3 juil. 2012 à 07:22
Bonjour,

Je reçois aujourd'hui ma quittance de loyer avec la taxe des ordures menageres, j'appelle la regie pour leur demander une copie de la taxe fonciere, ils refusent de me l'envoyer, il faut que je me deplace pour aller consulter le document. En ont-ils le droit ?

de plus, la proprietaire veut recuperer sa maison avant la fin du bail (il restait 1 an) pour elle même, on s'est mis d'accord et j'ai trouvé autre chose, mais est ce que le préavis est reduit dans ce cas là, ou il est de 3 mois egalement ?

merci de vos reponses

2 réponses

maylin27
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3 juil. 2012 à 07:22
Bonjour,
1 - les documents sont consultables sur place.
2 - Pour récupérer sa maison pour y habiter, le bailleur doit respecter la procédure suivante.
. Envoi d'un courrier RAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise.
. Le locataire peut durant les 6 mois précédant la fin du bail partir sans préavis et n'est redevable des loyers et des charges que pour le temps d'occupation réelle.
. il est en droit de rester aussi jusq'au dernier jour du bail.

si vous n'avez pas reçu de congés, vous devez 3 mois de préavis, car c'est vous qui donnez congé. Par contre, comme il reste 1 an, vous pouvez négocier un dédommagement pour partir très rapidement. C'est vous qui avez les cartes en main, mais a confirmer par écrit bien sur.
En général, prise en charges des frais de déménagement et 2 a 3 mois de loyer et restitution du DG a la remise des clés.
Cordialement

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oui les documents sont consultables sur place, pas d'obligation d'envoi par la poste.

apparemment vous vous êtes mis d'accord donc si il n'y a rien d'officiel votre préavis reste bien de 3 mois, mais vous pouvez sans doute négocier pour 1 mois.
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