Liquidation de notre patrimoine

napolwenn - 1 juil. 2012 à 22:53
lucini
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- 5 août 2012 à 17:20
Bonjour, nous allons divorcer par consentement mutuel.
Nous sommes séparés depuis hier, j'ai pris un appartement.
Mon épouse va garder la maison (valeur 200000€ environ) que nous avons achetée en co-emprunteurs depuis 8 mois, donc faiblement amortie sur un prêt total.
Pour lui permettre d'honorer le prêt, son père va injecter la moitié du prêt afin de rendre la mensualité acceptable .
L'avocat commun nous dit de faire un état liquidatif de notre foyer chez un notaire pour la maison et un crédit voiture en co-emprunteurs dont je prends en charge.
Ce notaire, que seule est allée consulter mon épouse accompagnée de son père, annonce des frais de 5000euros maximum imposés (du fisc je crois) pour officialiser .
Puis aujourd'hui, elle m'annonce que pour lui permettre de racheter notre prêt immobilier (amputé de la moitié de son capital restant grâce à l'injection de son père), nous devrons attendre d'être divorcé !!
Je ne comprends plus grand chose.
Choisissant un divorce par consentement, je souhaite malgré tout que cela coûte le moins possible et je crains que l'on me fasse partage des frais de changement de propriété sous le prétexte du divorce.
Merci de vos lumières

2 réponses

lucini
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2 juil. 2012 à 18:44
Le divorce par consentement mutuel ( qui est le moins couteux) impose de régler le sort du bien commun avant.

Cette étape est obligatoire , donc le rachat de votre part 50 % dans la maison doit être réglé avant le divorce cet accord figurera dans la convention à présenter au juge.

Vous devez être d'accord avec votre femme sur toutes les points du divorce .

la valeur de votre part dans la maison c'est la valeur actuelle ( 200 000 €) sous déduction du montant de l'emprunt en capital restant à rembourser divisé à 2.

Les frais de Notaire sont à partager.

La part de financement apporté par le père de votre femme n'a aucune incidence sur la liquidation de la communauté
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Bonjour, je vous remercie bien trop tardivement, de votre réponse.

Donc si j'ai bien compris, le passage chez le notaire afin d'établir l'état liquidatif de la communauté, va acter que la maison sera reprise par ma conjointe (c'est indiqué en ces termes exacts dans le projet de requête en divorce reçu en ébauche).

Les 100000 euros ont bien été injectés dans le crédit mais je n'ai rien signé de cette transaction ni modification du statut de propriété.

Elle m'a demandé si je confirmais ce que nous avions convenu c'est à dire : je renonce à la soulte existante sur la maison et elle n'a pas demandé de pension en échange.

Pour comprendre, j'avais dit que je renonçais afin de lui faciliter la reprise de la maison dans l'intérêt des enfants qu'ils puissent garder un lieu familier au moment de la séparation.

Cet accord est il révocable plus tard, c'est à dire, que je renonce ; elle dispose de la maison et étant propriétaire elle peut revendre avec plus valu : suis je protégé ?

Peut elle malgré cet accord, demander plus tard d'obtenir une pension ??

Ce qui peut choquer dans cette séparation, c'est que les choses se dégradent.
Je n'ai plus confiance car le doute s'installe et cela me ronge le ventre, les accords verbaux initiaux préalable à la séparation sur la façon dont je pourrais voir les enfants ne tiennent plus.
Elle fait preuve d'une extrême rigueur sur la communication, je ne sais rien et ouvre la porte à l'imagination négative pensant qu'elle va me faire un sale coup.
Je sais que je me plante probablement sur ses intentions mais c'est plus fort que moi, je n'arrive pas à surmonter.
J'ai tellement de mal à faire le deuil de notre couple que je suis profondément malheureux, je ne voudrais pas être abusé de ma faiblesse.
Je sais que je ne suis plus sur le bon forum dans ces dernières phrases

Merci d'avance
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lucini
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5 août 2012 à 17:20
Bonjour

Le divorce par consentement mutuel est formalisé par contrat.

Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.Les époux règlent l'intégralité des effets de leur divorce.
Les époux bénéficient d'une grande liberté dans l'aménagement des conséquences de leur séparation.

Tout est réglé par la convention rédigée par les époux, le juge doit seulement vérifier qu'elle ne nuit pas aux intérêts d'un des époux ou des enfants.

Vous pouvez donc céder vos 50% dans la maison à titre gratuit , votre femme prendra en charge les frais de Notaire et de son côté elle renonce à une pension.

Tout ceci est possible avec l'assitance d'un avocat ensuite un juge homologuera l'accord entre les époux. par la suite les époux ne peuvent revenir sur ses dispositions hormis celles concernant les enfants.

L'état liquidatif doit être rédigé par un notaire dès lors que les époux possèdent un bien immobilier, sauf si vous céder votre part dans la maison à votre femme une simple attestation du notaire suffit.
Il faut que cet accord entre vous soit signer pour le mettre en oeuvre sur ses différents aspects.

C'est le divorce le plus rapide et qui évote une longue procédure judiciaire, vous pourrez ainsi tourner la page.

Cordialement
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