Durée minimum de travail quotidien

maeva85170 - 1 juil. 2012 à 14:19
 Loulou - 19 juil. 2012 à 18:58
Bonjour,

Je travaille pour une société de services à la personne, en CDI 25h/sem. annualisé, depuis 3 ans et demi.
J'ai fais une demande de rupture conventionnelle la semaine dernière par lettre recommandée, je suis donc en attente d'entretien.

En découvrant mon planning pour la semaine à venir, je me suis aperçu que ma direction, au lieu de m'envoyer près de mon domicile comme elle le fait depuis toutes ces années, m'envoyaient travailler à 45 km de chez moi pour seulement 50 minutes de travail.
De plus, étant aussi autoentrepreneur, j'avais demandé ma journée du samedi pour pouvoir me consacrer à mes clients, mais elle m'a été refusée également.

Voici donc mes questions:
- Mon entreprise a-t-elle le droit de m'envoyer travailler seulement 50 min à 45 km de chez moi?
- A t-elle le droit de m'empêcher d'exercer mon deuxième travail à savoir mon activité d'autoentrepreneur?

Je suis un peu coincée car il n'existe pas de convention collective pour notre branche, ma déléguée du personnel n'est absolument pas neutre et comme je suis en négociation pour ma rupture conventionnelle, si je dois contester, je dois m'appuyer sur quelque chose...

AIDEZ-MOI!!! :-)

3 réponses

Bonjour

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Vous avez un planning horaire qui vous est remis chaque mois pour vos jours et vos heures de travail?

Le fait que vous ayez demandé la rupture conventionnelle, ne plait certazinement pas à votre employeur, d'où sa réaction de vous envoyer travailler loin de chez vous.

Vous pouvez lui demandez qu'il vous rembourse une partie des frais de déplacement ou qu'il vous fournisse un moyen de transport si il ne veut pas particper aux frais de déplacement.

Par ailleurs vous êtes en temps partiel il ne peut donc pas vous empêcher d'avoir une autre activité et encore moins celle d'auto-entrepreneur.
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Tout dabord merci pour votre reponse.

Nous avons un planning qui nous est remis via serveur informatique chaque vendredi après-midi pour la semaine qui suit.
Nos horaires de travail ne correspondent donc jamais à ceux décrits sur nos contrats de travail.
Lorsque j'ai fournit à ma direction toutes les dates que javais besoin pour mon activité dautoentrepreneur, elle m'a fait signe quelques jours plus tard, un courrier ou elle stipule que ce que je lui demande perturbe la bonne marche de l'entreprise...
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Bonjour

Si l'employeur vous remet un planning de vos horaires le vendredi pour la semaine qui débute le lundi suivant, il ne respecte pas le délai de prévenance.

Votre employeur doit vous communiquer vos horaires par écrit au moins 7 jours à l'avance.
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