Don. Part. avt divorce et remariage...

M-L - 30 juin 2012 à 18:27
 mlc - 1 juil. 2012 à 23:34
Bonjour,

Nos parents nous ont fait une donation partage avant leur divorce et l'un d'eux (usufruitier seul) s'est remarié sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier-vivant. Cette personne vient de décéder et son conjoint nous refuse les biens mobiliers de la donation-partage. Le notaire nous conseille de prendre un avocat. Que faire?

Merci beaucoup

M-L

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juil. 2012 à 14:35
Que faire?
Votre notaire vous l'a indiqué.
Votre avocat engagera la procédure appropriée à ce litige à l'encontre du conjoint survivant.
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Merci à vous!
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