Litige ORANGE / Sté recouvremt / Lettre Huiss

Bee2 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2012 - 30 juin 2012 à 17:46
 Gérard. - 1 juil. 2012 à 08:52
Bonjour,

J'ai lu beaucoup de messages sur les forums disant que les agissements des sociétés de recouvrement étaient illégaux (harcèlement par courrier simple ou téléphone, menaces et intimidation, extorsion de fonds etc.). Je ne me suis donc pas inquiétée le moins du monde et n'ai jamais répondu à leurs courriers sans AR.

Aujourd'hui, suite à un litige qui date depuis décembre 2010 avec ORANGE (qui m'a conduit à faire opposition sur mes comptes), je reçois une lettre d'un huissier (SCP d'huissiers) stipulant qu'il est mandaté par la société SOGEDI, elle-même mandatée par ORANGE pour déposer une requête en injonction de payer à mon encontre auprès du Président du Tribunal (lequel ? ce n'est pas spécifié) et faire ainsi procéder à toutes saisies utiles par l'huissier territorialement compétent afin d'obtenir le règlement d'une facture que j'ai maintes fois contestée par téléphone auprès du service client ORANGE et par LRAR.

Je me pose la question à savoir s'il n'y a pas prescription, si c'est bien ce cabinet d'huissiers (il existe j'ai fais une recherche) qui m'a envoyé ce courrier simple ?
Que peuvent-ils faire en effet ? Sachant que les X courriers que j'ai reçu ont toujours été envoyés sans AR et qui plus est chez mes parents chez lesquels je n'habite plus depuis 2009 ! (j'ai eu le malheur entre deux déménagements de faire un renvoi de courrier provisoire chez eux et depuis ils sont harcelés).

Là je craque (j'imagine que c'est le but recherché) et venant tout juste d'être licenciée, je ne vois pas comment je pourrais honorer une facture de 808.01€ :
- 793.01€ soit disant dus à ORANGE après résiliation abusive de ma ligne de leur fait (correspondant à X mois de mon abonnement 24 mois dont j'attends soit dit en passant toujours la facture papier),
- 15.00€ de frais "prescrits par la loi (art. 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 et art. 32 de la loi n° 91-850 du 9 juillet 1991) et/ou frais d'impayés".

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Bee
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2 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
Modifié par nemrod18 le 30/06/2012 à 18:17
Bonjour,

Oubliez une bonne fois les recommandés AR.

Actuellement il n'y a pas de procédure engagée contre vous, s'il y en a une de prévue, elle se fera devant le tribunal d'instance de votre domicile.

Mais...l'art. L. 126 du code des postes et télécommunications précise que le délai de prescription est d'un an.
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Lorsque vous dites un délai de prescription de 1 an, à partir de quand cours ce délai ? La date de la "facture" litigieuse, la date à laquelle je cesse de recevoir des courriers ?

Encore merci pour votre aide !!
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
30 juin 2012 à 19:26
La date de la facture ou de la prétendue facture citée dans un courrier.
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L 34-2
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
1 juil. 2012 à 00:03
Tu ne te foules pas.
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T'as vu l'heure, discret !...
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Merci à vous deux pour ces concises et tardives précisions ! :)
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Tout simplement je préfère utiliser le L 34-2 du CPCE.

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "

Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre même RAR ou une intervention amiable d'huissier ne suffit pas à interrompre la prescription .
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