Litige ORANGE / Sté recouvremt / Lettre Huiss
Bee2
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Gérard. - 1 juil. 2012 à 08:52
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A voir également:
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 30/06/2012 à 18:17
Modifié par nemrod18 le 30/06/2012 à 18:17
Bonjour,
Oubliez une bonne fois les recommandés AR.
Actuellement il n'y a pas de procédure engagée contre vous, s'il y en a une de prévue, elle se fera devant le tribunal d'instance de votre domicile.
Mais...l'art. L. 126 du code des postes et télécommunications précise que le délai de prescription est d'un an.
Oubliez une bonne fois les recommandés AR.
Actuellement il n'y a pas de procédure engagée contre vous, s'il y en a une de prévue, elle se fera devant le tribunal d'instance de votre domicile.
Mais...l'art. L. 126 du code des postes et télécommunications précise que le délai de prescription est d'un an.
nemrod18
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30 juin 2012 à 19:26
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La date de la facture ou de la prétendue facture citée dans un courrier.
nemrod18
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1 juil. 2012 à 00:03
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Tu ne te foules pas.
Tout simplement je préfère utiliser le L 34-2 du CPCE.
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre même RAR ou une intervention amiable d'huissier ne suffit pas à interrompre la prescription .
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre même RAR ou une intervention amiable d'huissier ne suffit pas à interrompre la prescription .
30 juin 2012 à 19:19
Lorsque vous dites un délai de prescription de 1 an, à partir de quand cours ce délai ? La date de la "facture" litigieuse, la date à laquelle je cesse de recevoir des courriers ?
Encore merci pour votre aide !!