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Certificat de situation administrative détail

srfcyu - 30 juin 2012 à 16:09
 srfcyu - 30 juin 2012 à 16:43
Bonjour,

est-que un "déclaration valant saisie , empêche la vente d'un véhicule?
Sachant que sous la case gage est inscrit: aucun.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
30 juin 2012 à 16:38
Bonjour,

Oui, c'est la carte grise qui est bloquée.
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srfcyu
30 juin 2012 à 16:41
Mais, aussi il y a une mention; Opposition au transfert du certifica d'immatriculation (otci): aucun ??!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
30 juin 2012 à 16:41
??
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srfcyu
30 juin 2012 à 16:43
oui, en regardant , c'est pour ça que je demande un confirmation que je peu vendre ma voiture?!!
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