Contrat universel
Eric
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29 juin 2012 à 23:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2012 à 07:36
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condorcet
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30 juin 2012 à 07:36
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est il possible qu'il est reussit a vendre ce bien (qui appartenait aussi a ma maman) sans l'accord de moi et mon frere et mes deux soeurs?
La contrat de mariage par lequel vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle devait comporter une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Devenu seul et unique propriétaire de l'ensemble, votre père avait les coudées franches pour vendre sans solliciter l'accord de qui que ce soit.
La contrat de mariage par lequel vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle devait comporter une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Devenu seul et unique propriétaire de l'ensemble, votre père avait les coudées franches pour vendre sans solliciter l'accord de qui que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...