Contrat universel
Eric
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont fait un contrat universel, ma maman est décédée il y a quelques années, mon papa a refait sa vie (mariage), il a vendu son appartement où il vivait avec ma maman pour s'acheter une maison avec sa nouvelle compagne...
j'ai entendu parlé de ''indivison", est il possible qu'il est reussit a vendre ce bien (qui appartenait aussi a ma maman) sans l'accord de moi et mon frere et mes deux soeurs?
merci bien d'avance
mes parents ont fait un contrat universel, ma maman est décédée il y a quelques années, mon papa a refait sa vie (mariage), il a vendu son appartement où il vivait avec ma maman pour s'acheter une maison avec sa nouvelle compagne...
j'ai entendu parlé de ''indivison", est il possible qu'il est reussit a vendre ce bien (qui appartenait aussi a ma maman) sans l'accord de moi et mon frere et mes deux soeurs?
merci bien d'avance
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1 réponse
est il possible qu'il est reussit a vendre ce bien (qui appartenait aussi a ma maman) sans l'accord de moi et mon frere et mes deux soeurs?
La contrat de mariage par lequel vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle devait comporter une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Devenu seul et unique propriétaire de l'ensemble, votre père avait les coudées franches pour vendre sans solliciter l'accord de qui que ce soit.
La contrat de mariage par lequel vos parents ont adopté le régime de la communauté universelle devait comporter une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Devenu seul et unique propriétaire de l'ensemble, votre père avait les coudées franches pour vendre sans solliciter l'accord de qui que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...