Droit de retractation billet avion
Résolu
danflo
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
j'ai commendè un billet d'avion sur vol24 le reglement a ete encaise par cb en deux prelevement bizard! suite a cela j'ai envoye un mail pour avoir une facture rien ;pas de contrat; alors j'ai envoye unmail pour le droit reflection. que doi t je faire de plus.merçi
j'ai commendè un billet d'avion sur vol24 le reglement a ete encaise par cb en deux prelevement bizard! suite a cela j'ai envoye un mail pour avoir une facture rien ;pas de contrat; alors j'ai envoye unmail pour le droit reflection. que doi t je faire de plus.merçi
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3 réponses
Bonjour
Pas de rétractation pour les billets avions:
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Pas de rétractation pour les billets avions:
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
1. êtes vous sûr que vous avez le bénéfice d'un droit à retractation pour ce type de transaction ?
2. si oui, il vaudrait peut être mieux écrire.
2. si oui, il vaudrait peut être mieux écrire.
D'où ma question car, sauf accord contractuel particulier, l'article L 121-20-4 du code de la conso s'applique :
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(..)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(..)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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