Droit de retractation billet avion
Résolu
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zoulou33
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29 juin 2012 à 17:35
29 juin 2012 à 17:35
Bonjour
Pas de rétractation pour les billets avions:
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Pas de rétractation pour les billets avions:
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
1. êtes vous sûr que vous avez le bénéfice d'un droit à retractation pour ce type de transaction ?
2. si oui, il vaudrait peut être mieux écrire.
2. si oui, il vaudrait peut être mieux écrire.
D'où ma question car, sauf accord contractuel particulier, l'article L 121-20-4 du code de la conso s'applique :
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(..)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
(..)
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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