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Taxe Habitation

Desylvie - 27 juin 2012 à 16:31
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juin 2012 à 18:53
Bonjour,

L'administration fiscale, afin de procéder au calcul de ma TH, me demande de leur fournir mon bail de location.
Suis- je obliger de leur fournir?

3 réponses

Réponse 1 / 3
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
28 juin 2012 à 11:48
Bonjour,

L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.

Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
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Réponse 2 / 3
tof51430
27 juin 2012 à 19:13
ce serait bien, oui :-)
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Desylvie
27 juin 2012 à 21:50
Ce serait bien :oui :-) . Excusez moi, mais cela n'est pas vraiment une réponse argumentée. Si votre réponse est oui, pourquoi?
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tof51430
28 juin 2012 à 18:23
parceque sinon, vous risquez éventuellement d'être taxée à tort pour un logement que vous n'occupez peut-être pas ou taxée plein pôt.En général, quand le fisc vous demande des documents, ce n'est pas pour explorer votre vie privée mais pour établir une imposition correcte.
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AQL
28 juin 2012 à 19:03
L'administration fiscale n'a aucun droit de demander votre contrat de location pour une demande de renseignements simple. Elle peut vous le réclamer toutefois dans le cadre d'une procédure contentieuse.
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Réponse 3 / 3
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
29 juin 2012 à 18:53
Bonjour

si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
sans doute contacteront ils le propriétaire

ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.

c'est vous qui voyez ...
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