Taxe Habitation

Desylvie -  
Bonjour,

L'administration fiscale, afin de procéder au calcul de ma TH, me demande de leur fournir mon bail de location.
Suis- je obliger de leur fournir?

3 réponses

  1. CDPY76
    Bonjour,

    L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.

    Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
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    1. tof51430
      ce serait bien, oui :-)
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      1. Desylvie
        Ce serait bien :oui :-) . Excusez moi, mais cela n'est pas vraiment une réponse argumentée. Si votre réponse est oui, pourquoi?
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      2. tof51430
        parceque sinon, vous risquez éventuellement d'être taxée à tort pour un logement que vous n'occupez peut-être pas ou taxée plein pôt.En général, quand le fisc vous demande des documents, ce n'est pas pour explorer votre vie privée mais pour établir une imposition correcte.
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      3. AQL
        L'administration fiscale n'a aucun droit de demander votre contrat de location pour une demande de renseignements simple. Elle peut vous le réclamer toutefois dans le cadre d'une procédure contentieuse.
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    2. PrLayton
      Bonjour

      si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
      sans doute contacteront ils le propriétaire

      ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.

      c'est vous qui voyez ...
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