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3 réponses
Bonjour,
L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.
Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.
Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
Bonjour
si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
sans doute contacteront ils le propriétaire
ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.
c'est vous qui voyez ...
si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
sans doute contacteront ils le propriétaire
ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.
c'est vous qui voyez ...
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