Taxe Habitation
Desylvie
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27 juin 2012 à 16:31
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juin 2012 à 18:53
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juin 2012 à 18:53
A voir également:
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3 réponses
CDPY76
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28 juin 2012 à 11:48
28 juin 2012 à 11:48
Bonjour,
L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.
Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
L'administration fiscale a un droit de communication sur tout document (article L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales). Afin d'éviter des conflits, le mieux est d'être conciliant et de présenter les documents sollicités.
Si vous refusez de leur faire part de votre bail, l'Administration l'obtiendra de toute manière auprès du propriétaire.
ce serait bien, oui :-)
PrLayton
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5 mars 2016
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29 juin 2012 à 18:53
29 juin 2012 à 18:53
Bonjour
si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
sans doute contacteront ils le propriétaire
ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.
c'est vous qui voyez ...
si vous ne répondez pas à la demande, ils ne vous enverront pas la police
sans doute contacteront ils le propriétaire
ils pourront aussi vous imposer comme bon leur semblera et si par la suite vous trouvez la taxe trop importante, il vous faudra réclamer en apportant des justificatifs.
c'est vous qui voyez ...
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