Notaire _immobilier
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons mis en vente une maison en spécifiant qu'il y avait une marnière sur le terrain.
Des acquéreurs ont signé un compromis ou il est mentionné ce fait.Obtenu leur crédit.
L'acte de vente devait se faire au 15/04/2012. De notre coté, nous sommes 3 successeurs, nous avons fait tout le nécessaire coté documents.
Le coté acquéreur n'a rien fait.
Aujourd'hui les acheteurs ne veulent plus accéder à la propriété.
Avons nous un recours contre le Notaire?
L'agence a des difficultés à le joindre ...etc un refus de s'occuper de l'affaire???
Nous sommes dans l'obligation de ré_assurer le bien.
merci de vos Réponses.
nous avons mis en vente une maison en spécifiant qu'il y avait une marnière sur le terrain.
Des acquéreurs ont signé un compromis ou il est mentionné ce fait.Obtenu leur crédit.
L'acte de vente devait se faire au 15/04/2012. De notre coté, nous sommes 3 successeurs, nous avons fait tout le nécessaire coté documents.
Le coté acquéreur n'a rien fait.
Aujourd'hui les acheteurs ne veulent plus accéder à la propriété.
Avons nous un recours contre le Notaire?
L'agence a des difficultés à le joindre ...etc un refus de s'occuper de l'affaire???
Nous sommes dans l'obligation de ré_assurer le bien.
merci de vos Réponses.
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3 réponses
Copie d'une réponse d'un autre post de ^^Marie^^
Comme tout et dit et bien rédigé pourquoi se fatigué à tapé sur le clavier.
La promesse de vente vaut vente. Tu peux demander une exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
Pas de clauses suspensives ?
Si pas de clauses suspensives, essayer de régler l'affaire à l'amiable ==> L'acquéreur se doit de te régler 10 % du montant de la valeur de ton bien.
Si l'acheteur fait la sourde oreille, porter l'affaire au Tribunal, lui réclamer les 10 % + préjudices, et DI.
Dans certains compromis, tu as des clauses pénales, notifiant la prévision d'un versement d'une somme d'argent compensant l'inexécution de l'obligation dans ce genre d'affaire.
Ce qui n'empêche pas de mener l'affaire devant les tribunaux.
Comme tout et dit et bien rédigé pourquoi se fatigué à tapé sur le clavier.
La promesse de vente vaut vente. Tu peux demander une exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
Pas de clauses suspensives ?
Si pas de clauses suspensives, essayer de régler l'affaire à l'amiable ==> L'acquéreur se doit de te régler 10 % du montant de la valeur de ton bien.
Si l'acheteur fait la sourde oreille, porter l'affaire au Tribunal, lui réclamer les 10 % + préjudices, et DI.
Dans certains compromis, tu as des clauses pénales, notifiant la prévision d'un versement d'une somme d'argent compensant l'inexécution de l'obligation dans ce genre d'affaire.
Ce qui n'empêche pas de mener l'affaire devant les tribunaux.
Bonjour
Non, aucun recours contre le notaire , il ne fait qu'attendre vos instructions
Vous devez demander au notaire de convoquer les acheteurs , afin s'ils sont absents, qu'il puisse établir un pv de carence.
Ensuite, vous pourrez soit attaquer l'acheteur en résolution de la vente, soit remettre votre bien à la vente et attaquer l'acheteur en dommages et intérêts selon la clause pénale indiquée dans le compromis
Non, aucun recours contre le notaire , il ne fait qu'attendre vos instructions
Vous devez demander au notaire de convoquer les acheteurs , afin s'ils sont absents, qu'il puisse établir un pv de carence.
Ensuite, vous pourrez soit attaquer l'acheteur en résolution de la vente, soit remettre votre bien à la vente et attaquer l'acheteur en dommages et intérêts selon la clause pénale indiquée dans le compromis
Bonsoir,
Le fait qu'il existe une marnière sur la propriété vendue ou promise à la vente, est un risque bien particulier.
Il faudrait savoir si cette propriété est touchée par un plan de prévention des risques naturels, il doit avoir des risques particuliers, c'est le vendeur ou les vendeurs qui peuvent se voir imposer certaines prescriptions.
Il faudrait vous renseigner auprès de la mairie de la situation du bien vendu,
Si le PPRN a été approuvé cela vaut servitude d'utilité publique conformément au code de l'environnement (art. 562-4).
En toute hypothèse, l'obligation d'information pèse sur la tête du vendeur.
Acquérir une propriété avec une marnière c'est prendre un risque important, surtout vu les précédents facheux, notamment dans le département de l'Eure...
Cordialement,
Le fait qu'il existe une marnière sur la propriété vendue ou promise à la vente, est un risque bien particulier.
Il faudrait savoir si cette propriété est touchée par un plan de prévention des risques naturels, il doit avoir des risques particuliers, c'est le vendeur ou les vendeurs qui peuvent se voir imposer certaines prescriptions.
Il faudrait vous renseigner auprès de la mairie de la situation du bien vendu,
Si le PPRN a été approuvé cela vaut servitude d'utilité publique conformément au code de l'environnement (art. 562-4).
En toute hypothèse, l'obligation d'information pèse sur la tête du vendeur.
Acquérir une propriété avec une marnière c'est prendre un risque important, surtout vu les précédents facheux, notamment dans le département de l'Eure...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Copie d'une réponse d'un autre post de ^^Marie^^
Comme tout et dit et bien rédigé pourquoi se fatigué à tapé sur le clavier.
L'est pas belle la vie ? °)