Etat des lieux de sortie fait par un huissier

marie - 27 juin 2012 à 07:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 juin 2012 à 14:47
Bonjour,
je viens de rendre les clesmais l'etat des lieux n'a pas ete fait car la proprietaire veut le faire faire par un huissier.doit il comparer l'etat des lieux d'entree avec celui de sortie etant donne qu'en 10 ans elle n'a fait aucun travaux :fosse septique vetuste cobstatee par le spanc ,pas d'entretien des volets ,mur mitoyen qui est fissure sur toute la hauteur et que j'avais signaler mais on m'a repondu que j'etais trop gourmande alors qu'elle a juste change la chaudiere ,le ballon d'eau chaude et refait un drainage du bac à graisse qui se deverse dans le champs du voisin voilà en 10 ans ce qu'elle a fait à un loyer qui s'eleve à la fin à 800 euros comment me protegee de cet etat des lmieux fait par un huissier .à titre d'exemple sur l'etat des lieux d'entree la boite aux est rouillee donc nous l'avons change car on lui avait demande et elle n'a rien voulut savoir de meme au mois de mars il y a une fuite elle a mit 3 semaines pour faire reparer merci pour votre aide lamy

5 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 29/06/2012 à 15:03
Bonjour,

L'état des lieux doit obligatoirement être fait au moment de la remise des clés et en présence des parties.

Après, il est trop tard.

Imaginez des dégradations entre le moment où vous rendez les clés et l'état des lieux de sortie. (squat, dégradations volontaires du proprio, etc).

Rien ne pourra prouver que ce n'est pas vous.
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dna.factory Messages postés 25404 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 12 908
27 juin 2012 à 07:45
déja, rassure toi..
la fissure du mur n'entre pas dans ta responsabilité pour l'état des lieux..
je pense que la fosse septique non plus.
les volets, je sais plus, mais il me semble que ce n'est pas à toi (je laisserai d'autre confirmer).

concernant la boite au lettre, on est dans le même cas, et idéalement, il fallait garder l'ancienne pour la remettre.

en gros, le plus gros risque pour ta caution, c'est la peinture/papier peint, qui est à ta charge (et dans la couleur d'origine ou une couleur validée, par écrit, par le proprio)

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bonjour les papiers et les peintures je les ai presque toutes refaites car quand on est rentre le papiers etait deja tres vieux et tres abime merci pour votre aide
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dna.factory Messages postés 25404 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 12 908
28 juin 2012 à 19:08
donc si les peintures étaeint dans un état vétuste indiqué dans l'état des lieux d'entrée, pas de soucis de ce niveau là.
Limite, dans un monde parfait, ce serait à eux de te payer en plus car tu rends ton appart dans un meilleur état que dans l'état des lieux d'entrée (hors il faut le rendre dans le même état)
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
27 juin 2012 à 07:46
Bonjour,

Charger un huissier de faire l'état des lieux, quel est le problème ? Rien de plus classique.
Mais ce n'est pas à lui de faire la comparaison entre celui d'entrée d'entrée et celui de sortie.
Les défauts d'entretien à la charge du propriétaire, ce n'est pas un état des lieux qui aura pour effet de les mettre à la charge du locataire !

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merci pour votre aide de toute façon j'ai rdv avec que choisir pour m'aider
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Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Un EDL par huissier ne se signe pas sa parole fait foi il est payé par le demandeur
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
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