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3 réponses
Si l'acompte n'est pas versé il y a peu de chances pour que ce vendeur vous traîne en justice.
Par contre vous risquez un certain harcèlement !
Par contre vous risquez un certain harcèlement !
Regardez le bon de commande à la lumière de l'article L 111-1 du code de la consommation , certes la commande en magasin ne répond pas au même formalisme que la commande à distance (L121-18) , mais cela peur servir de base de "discussion" ...
Article L111-1
"I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations."
Article L111-1
"I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations."
25 juin 2012 à 17:48