Rupture de CDD pour suivi de conjoint
dgodfrin
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25 juin 2012 à 11:44
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 27 juin 2012 à 11:13
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A voir également:
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2 réponses
expert56
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26 juin 2012 à 10:56
26 juin 2012 à 10:56
Bonjour,
Le suivi du conjoint n'est pas un motif de rupture d'un CDD... Il est juste reconnu légitime selon le Pôle emploi, à ce titre vous pourrez prétendre aux ARE.
La comptable a donc en effet raison vous ne pouvez prétendre à la prime de précarité puisque vous avez vous-même rompu le contrat. L'entreprise serait même en droit de demander un dédommagement des heures dues jusqu'à la date minimal de fin de contrat prévue. Bien évidemment ce n'est pas ce que je vous souhaite.
Mais il faut toujours être prudent lorsque l'on veut rompre un CDD.
Bonne continuation
Le suivi du conjoint n'est pas un motif de rupture d'un CDD... Il est juste reconnu légitime selon le Pôle emploi, à ce titre vous pourrez prétendre aux ARE.
La comptable a donc en effet raison vous ne pouvez prétendre à la prime de précarité puisque vous avez vous-même rompu le contrat. L'entreprise serait même en droit de demander un dédommagement des heures dues jusqu'à la date minimal de fin de contrat prévue. Bien évidemment ce n'est pas ce que je vous souhaite.
Mais il faut toujours être prudent lorsque l'on veut rompre un CDD.
Bonne continuation
maylin27
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11 mai 2021
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26 juin 2012 à 11:10
26 juin 2012 à 11:10
Bonjour,
je confirme :
1 - pas de précarité car vous romptez votre contrat
2 - l'employeur serait meme en droit de vous demander des DI pouvant se monter au total des salaires restant dus si vous aviez été au terme de votre contrat.
cordialement
je confirme :
1 - pas de précarité car vous romptez votre contrat
2 - l'employeur serait meme en droit de vous demander des DI pouvant se monter au total des salaires restant dus si vous aviez été au terme de votre contrat.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2012 à 10:55
27 juin 2012 à 10:58
27 juin 2012 à 11:00
27 juin 2012 à 11:13
Le maximum de 18 mois s'applique sur les contrats a terme précis renouvellement compris...
Article L122-1-2 code du travail:
Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Cordialement