Rupture de CDD pour suivi de conjoint
dgodfrin
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de "démissionner" pour suivre mon conjoint qui est muté en Allemagne. J'étais en Cdd pour remplacement de congé parental depuis Octobre 2010.
La comptable me dit que je n'ai pas droit à la prime de précarité. Qu'en est-il vraiment ?
Il me semblait que la rupture de cdd en cas de force majeur comme le rapprochement familial s'apparentait en tous termes avec un licenciement, ou une fin de contrat.
Merci d'avance.
D. GODFRIN
Je viens de "démissionner" pour suivre mon conjoint qui est muté en Allemagne. J'étais en Cdd pour remplacement de congé parental depuis Octobre 2010.
La comptable me dit que je n'ai pas droit à la prime de précarité. Qu'en est-il vraiment ?
Il me semblait que la rupture de cdd en cas de force majeur comme le rapprochement familial s'apparentait en tous termes avec un licenciement, ou une fin de contrat.
Merci d'avance.
D. GODFRIN
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2 réponses
Bonjour,
Le suivi du conjoint n'est pas un motif de rupture d'un CDD... Il est juste reconnu légitime selon le Pôle emploi, à ce titre vous pourrez prétendre aux ARE.
La comptable a donc en effet raison vous ne pouvez prétendre à la prime de précarité puisque vous avez vous-même rompu le contrat. L'entreprise serait même en droit de demander un dédommagement des heures dues jusqu'à la date minimal de fin de contrat prévue. Bien évidemment ce n'est pas ce que je vous souhaite.
Mais il faut toujours être prudent lorsque l'on veut rompre un CDD.
Bonne continuation
Le suivi du conjoint n'est pas un motif de rupture d'un CDD... Il est juste reconnu légitime selon le Pôle emploi, à ce titre vous pourrez prétendre aux ARE.
La comptable a donc en effet raison vous ne pouvez prétendre à la prime de précarité puisque vous avez vous-même rompu le contrat. L'entreprise serait même en droit de demander un dédommagement des heures dues jusqu'à la date minimal de fin de contrat prévue. Bien évidemment ce n'est pas ce que je vous souhaite.
Mais il faut toujours être prudent lorsque l'on veut rompre un CDD.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le maximum de 18 mois s'applique sur les contrats a terme précis renouvellement compris...
Article L122-1-2 code du travail:
Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Cordialement