Extinction d'instance
philippe161
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
J'ai reçu il ya quelques jours du tribunal d'instance une décision de la part du tribunal d'une extinction d'instance. En effet la banque ne s'est jamais présentée aux différentes audiences. Je voulais savoir, la banque avait fait procéder sur mon compte et celui de ma femme à une saisie conservatoire , compte tenu de cette extinction puis-je demander la levée de cette saisie auprès de la banque et de l'huissier.
D'avance merci beaucoup.
Philippe
J'ai reçu il ya quelques jours du tribunal d'instance une décision de la part du tribunal d'une extinction d'instance. En effet la banque ne s'est jamais présentée aux différentes audiences. Je voulais savoir, la banque avait fait procéder sur mon compte et celui de ma femme à une saisie conservatoire , compte tenu de cette extinction puis-je demander la levée de cette saisie auprès de la banque et de l'huissier.
D'avance merci beaucoup.
Philippe
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3 réponses
Renseignez vous auprésd u greffe quant au rapport direct entre la saisie conservatoire et l'instance éteinte.
Car l'extinction de l'instance ne veut pas dire qu'une autre instance ne sera pas ouverte.
Mais il a de fortes chances pour que ce lien existe puisque la saisie conservatoire est une mesure de précaution en attente d'une décision judiciaire.
Car l'extinction de l'instance ne veut pas dire qu'une autre instance ne sera pas ouverte.
Mais il a de fortes chances pour que ce lien existe puisque la saisie conservatoire est une mesure de précaution en attente d'une décision judiciaire.
Bonjour et merci de m'avoir répondu, la saisie conservatoire avait été faite quelques mois avant que j'ai reçu cette ordonnance du tribunal décidant d'éteindre l'instance, en effet la banque malgré des reports successifs ne s'étaient jamais présentés. Est-ce qu'il y a un délai pour la banque afin qu'il rouvre une nouvelle instance ?
Merci
Merci
A ma connaissance, pas de délai prévu (à l'exception, bien sûr, de la prescription de la créance)
L'article suivant ne prévoir pas de délai :
Article 385 Code procédure civile
"L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."
L'article suivant ne prévoir pas de délai :
Article 385 Code procédure civile
"L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."
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